Article

Quel impact de la directive CSRD pour les entreprises ?

23/09/2024

La durabilité est devenue un enjeu majeur pour les entreprises, non seulement en raison des pressions sociales et environnementales, mais aussi à cause des nouvelles réglementations. La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) représente une avancée significative pour le reporting extra-financier. Cette directive vise à standardiser et à renforcer la transparence des entreprises sur leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).

 

De la RSE au reporting extra-financier

Le reporting extra-financier est la pratique par laquelle une entreprise communique ses performances et ses impacts en matière de développement durable. Contrairement au reporting financier qui se concentre sur les résultats économiques, le reporting extra-financier couvre des aspects comme l’empreinte carbone, la gestion des ressources humaines, et la gouvernance de l’entreprise. Ce type de reporting est de plus en plus demandé par les parties prenantes, notamment les investisseurs, qui veulent évaluer les risques et les opportunités liés aux pratiques de durabilité des entreprises.

Avec l'évolution des attentes sociétales, les entreprises ne sont plus jugées uniquement sur leur capacité à générer des profits, mais aussi sur leur contribution à un avenir durable. Le reporting extra-financier permet de fournir une image complète de l’entreprise, en montrant comment elle crée de la valeur à long terme, non seulement pour ses actionnaires, mais aussi pour l’ensemble de la société.

Modèle de suivi financier

Définition de la CSRD

La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), adoptée par l’Union européenne en 2021 et transposée en droit français par l’Ordonnance de décembre 2023, marque un tournant dans la manière dont les entreprises doivent rendre compte de leurs pratiques en matière de durabilité. La CSRD vise à corriger les lacunes de la directive précédente, la Non-Financial Reporting Directive (NFRD), en introduisant des exigences de reporting plus détaillées, plus précises, et applicables à un plus grand nombre d'entreprises.

La directive CSRD a été conçue pour aligner les pratiques de reporting extra-financier avec les objectifs de développement durable fixés par l'Union européenne. Elle oblige les entreprises à publier des informations claires, fiables, et comparables sur leur impact environnemental, social, et de gouvernance. En harmonisant les normes à l’échelle européenne, la CSRD facilite également le travail des investisseurs qui souhaitent évaluer les risques et les opportunités liés à la durabilité.

 

Quelles entreprises concernées par la CSRD ?

L’un des aspects les plus notables de la CSRD est l’élargissement du champ des entreprises concernées. Alors que la NFRD s'appliquait principalement aux grandes entreprises cotées en bourse, la CSRD impose des obligations de reporting extra-financier à un plus large éventail d’entreprises. Cela inclut les grandes entreprises non cotées, certaines PME, ainsi que les filiales de groupes étrangers opérant dans l'Union européenne.

Les critères qui déterminent l'assujettissement à la CSRD incluent la taille de l'entreprise, son chiffre d'affaires, et le nombre de ses employés. Cette extension signifie que de nombreuses entreprises qui n'étaient pas auparavant concernées par les obligations de reporting extra-financier doivent désormais se préparer à intégrer ces nouvelles exigences dans leurs processus de gestion et de communication.


 

Les échéances de mise en place de la CSRD

Le déploiement de la CSRD s’étalera sur plusieurs années, permettant aux entreprises de s’adapter progressivement aux nouvelles exigences. Les grandes entreprises cotées seront les premières à devoir publier leur premier rapport conforme à la CSRD pour l’exercice 2024, et les autres entreprises concernées suivront jusqu’en 2029.

Catégories d’entreprises

Les critères d’application

Date premier exercice concerné

Date premier reporting

Grandes entreprises européennes et non européennes de plus de 500 salariés et déjà assujetties à la NFRD

Un CA supérieur à 50 millions d’euros et/ou un total de bilan de plus de 25 millions d’euros

2024

2025

Entreprises côtées en bourse sur un marché européen réglementé

2 des 3 critères minimum : 

  • Plus de 250 salariés
  • Un CA supérieur à 50 millions d’euros 
  • Un total de bilan de plus de 25 millions d’euros

2025

2026

Les PME cotées sur un marché réglementé (hors micro-entreprise)

2 des 3 critères minimum : 

  • Plus de 10 salariés
  • Un CA supérieur à 900 000 euros
  • Un total de bilan de plus de 450 000 euros

2026

2027

Toutes les autres entreprises non européennes

  • Un CA supérieur à 150 millions d’euros sur le marché de l’UE sur les deux dernières années

Et l’un des deux critères suivants au minimum : 

  • Filiale dans l’UE qui est une PME côté de plus de 250 salariés
  • Une succursale dans l’UE qui réalise plus de 50 millions de CA 

2028

2029






 

 

Ce calendrier permet aux entreprises de se préparer progressivement, mais il met également en lumière l’urgence de commencer à se préparer dès maintenant. Les entreprises devront non seulement adapter leurs systèmes de collecte de données, mais aussi former leur personnel, revoir leurs procédures internes, et éventuellement investir dans de nouvelles technologies pour assurer la conformité avec les nouvelles normes.

 

Les normes ESRS

Les European Sustainability Reporting Standards (ESRS) sont des normes développées pour accompagner la mise en œuvre de la CSRD. Leur objectif est de fournir un cadre clair et standardisé pour le reporting extra-financier, afin de garantir que les informations publiées par les entreprises soient comparables, transparentes, et fiables.

Les ESRS, sont structurés pour couvrir l’ensemble des aspects ESG, allant des impacts environnementaux (comme la gestion des émissions de gaz à effet de serre) aux aspects sociaux (comme les conditions de travail et la diversité), en passant par les pratiques de gouvernance. Parmi les 12 normes publiées par l’EFRAG, on y ajoute également des normes transverses : 

  1. Les normes transverses : 
    1. ESRS 1 : Les exigences générales
    2. ESRS 2 : Les informations générales
  2. Les normes environnementales : 
    1. ESRS E1 : Changement climatique
    2. ESRS E2 : Pollution
    3. ESRS E3 : Ressources aquatiques et marines
    4. ESRS E4 : Biodiversité et écosystèmes
    5. ESRS E5 : Utilisation des ressources et économie circulaire
  3. Les normes sociales : 
    1. ESRS S1 : Effectifs de l'entreprise
    2. ESRS S2 : Travailleurs de la chaîne de valeur
    3. ESRS S3 : Communautés touchées
    4. ESRS S4 : Consommateurs et utilisateurs finaux
  4. Les normes de gouvernance : 
    1. ESRS G1 : Conduite des affaires

 

Comprendre les standards et le fonctionnement

Les ESRS se composent de plusieurs standards spécifiques, chacun traitant d'un aspect particulier de la durabilité. Par exemple, un standard peut se concentrer sur les exigences de divulgation liées au changement climatique, tandis qu’un autre peut porter sur les questions sociales, comme l'égalité des sexes ou les droits de l'homme.

Chaque standard ESRS spécifie les informations que les entreprises doivent divulguer, les méthodes de calcul des indicateurs de performance, ainsi que les formats de présentation des données. Pour assurer la conformité avec la CSRD, les entreprises devront intégrer ces standards dans leurs processus de reporting, ce qui peut nécessiter des adaptations importantes, notamment en matière de collecte et de gestion des données.

 

Les sanctions en cas de non-respect

La non-conformité à la CSRD expose les entreprises à diverses sanctions. Celles-ci peuvent inclure des amendes substantielles, des poursuites judiciaires, et des sanctions administratives. De plus, le non-respect des obligations de reporting extra-financier peut entraîner une détérioration de la réputation de l'entreprise, ce qui peut à son tour affecter sa relation avec les investisseurs, les clients, et les autres parties prenantes.

Chaque pays de l’Union Européenne à la possibilité d'imposer des sanctions qui peuvent varier en fonction de la gravité de la non-conformité. Dans les cas les plus graves, les entreprises peuvent être exclues des marchés publics ou faire face à des restrictions d'accès au financement, en particulier si elles échouent à démontrer un engagement crédible en matière de durabilité.

En France par exemple, les sanctions sont les suivantes : 

  • Une amende de 3750 euros en cas de non publication du rapport ou de publication d’informations partielles ou erronées
  • Une amende de 30 000 euros et jusqu'à 2 ans d'emprisonnement en cas de non audit du rapport extra-financier
  • Une amende de 75 000 euros et jusqu'à 5 ans d'emprisonnement en cas d'entrave aux vérifications ou contrôles des auditeurs

 

Au-delà des sanctions directes, les entreprises non conformes risquent de perdre la confiance de leurs parties prenantes, ce qui peut se traduire par une diminution des investissements, des opportunités commerciales manquées, et une érosion de la valeur à long terme.

Les rapports extra-financier des entreprises seront vérifiés par : 

Les OTI devront être accrédités par le COFRAC, le Comité français d’accréditation. Les auditeurs devront suivre une formation de 90H sur l’audit et l’ESG. 

Enfin, tous les auditeurs seront supervisés par la H2A, la Haute autorité de l’audit, qui prend le relais du H3C, le Haut conseil du commissariat aux comptes.

Guide pratique organiser une direction financière


 

Partager l'article

Voir plus
Comment analyser un reporting financier pour un dirigeant ?
23/09/2024
L’analyse du reporting financier est une compétence clé pour tout dirigeant souhaitant piloter efficacement son…
Qu'est-ce que le reporting extra-financier pour une entreprise ?
23/09/2024
Le reporting extra-financier est devenu un élément clé dans la gestion moderne des entreprises, particulièrement à une…
externalisation comptabilité
Pourquoi et comment externaliser la comptabilité de sa PME
23/09/2024
L'externalisation comptable revient à déléguer la gestion de la comptabilité de son entreprise à un expert-comptable ou…
direction financière
Comment organiser une direction financière ?
23/09/2024
L’organisation de la direction financière est cruciale pour assurer une gestion efficace des ressources financières d’…
reporting financier
Comment faire un reporting financier dans une PME ?
23/09/2024
Le reporting financier est un outil essentiel pour la gestion efficace d’une PME. Il permet de suivre la performance…
externalisation comptabilité
Les avantages d'un comptable externalisé pour les PME
23/09/2024
La gestion comptable est un élément clé de la santé financière de toute entreprise. Pour répondre à cette nécessité, de…
Portrait collaborateur : Sylvie SU
17/09/2024
Peux-tu te présenter à celles et ceux qui ne te connaissent pas ? Je me présente, je suis Sylvie, j'ai 26 ans et je…
Direction financière
Le rôle et les enjeux de la direction financière dans une entreprise
05/09/2024
La direction financière joue un rôle central dans le succès d’une entreprise, en garantissant la santé financière et en…
Portrait collaborateur : Edouard NIEUWJAER
31/07/2024
Peux-tu te présenter à celles et ceux qui ne te connaissent pas ? Je m’appelle Edouard Nieuwjaer, j’ai 33 ans, je…
Portrait collaborateur : Noël Boulch
25/06/2024
Est-ce que tu peux te présenter à celles et ceux qui ne te connaissent pas ? Je m’appelle Noel BOULCH. Je suis…
Fiche pratique : Guide ultime sur les arrêts maladies et les congés payés
Fiche pratique 10 : Maladie et congés payés
14/06/2024
Introduction    Les congés payés désignent les périodes de congés au cours desquelles le salarié est payé par l’…
L'Intégrité des Données et des Systèmes d'Informations : Un pilier pour la performance des entreprises
31/05/2024
Dans un monde économique où l'information constitue le pilier central des stratégies d'entreprise, l'intégrité des…
Fiche pratique : Guide ultime pour comprendre les charges sociales
Guide ultime pour comprendre les charges sociales en entreprise
24/05/2024
Qu'entend-on par charges sociales pour une entreprise ?  Les charges sociales sont des contributions obligatoires…
Portrait client : Thomas Lejars (Zygon)
23/05/2024
Pourriez-vous vous présenter et nous parler de votre parcours ainsi que des expériences professionnelles qui vous ont…
MAL
Portrait collaborateur : Mehdi Alfakhr
21/05/2024
Pourrais-tu te présenter pour celles et ceux qui ne te connaissent pas ?    Je m’appelle Mehdi, j’ai 25 ans et j’…
Les erreurs comptables à éviter pour les nouveaux entrepreneurs
Fiche pratique : Les erreurs comptables courantes à éviter pour les nouveaux entrepreneurs
17/05/2024
Introduction :    En tant que nouvel entrepreneur, la gestion comptable de votre entreprise est un élément crucial…
Reporting financier et outils : quelles solutions pour les cabinets d'avocats ?
07/05/2024
Pour un cabinet d'avocats, le reporting financier n'est pas seulement une obligation réglementaire, c'est aussi un…
Prêt Boost BPI de Bpifrance pour PME et ETI - Financez votre Croissance
30/04/2024
Financer la croissance avec Bpifrance Le prêt Boost BPI de Bpifrance est une solution de financement incontournable…
Guide complet sur les déclarations de TVA pour les PME
26/04/2024
Introduction    Généralement les transactions commerciales, qu'il s'agisse de ventes ou de services, sont assujetties…
Guide complet sur les déclarations de TVA pour les PME
26/04/2024
Introduction    Généralement les transactions commerciales, qu'il s'agisse de ventes ou de services, sont assujetties…
Comprendre les principes de la gestion de trésorerie pour les cabinets d'avocats
23/04/2024
Les clés de la gestion de trésorerie pour les cabinets d'avocats   Dans le monde compétitif des services juridiques,…
Fiche pratique : Comptabilité de trésorerie ou comptabilité d'engagement
Fiche pratique : Comptabilité de trésorerie ou comptabilité d'engagement
12/04/2024
Introduction  Dans le domaine de la comptabilité, deux méthodes principales sont souvent utilisées : la comptabilité…
Portrait collaborateur : Marie-Victoire Cavan
11/04/2024
Peux-tu te présenter ? Je m’appelle Marie-Victoire Cavan, j’ai 23 ans et suis originaire du Sud de la France. Je suis…
Guide complet sur la gestion des flux de trésorerie
Fiche pratique : Importance de la gestion des flux de trésorerie
29/03/2024
Introduction   La gestion des flux de trésorerie est un aspect fondamental de la santé financière de toute entreprise…
Fiche pratique Plan d'Epargne d'Entreprise
Tout savoir sur la fiscalité du Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE)
21/03/2024
  C’est quoi le plan d’épargne d’entreprise ?    Le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) constitue un système d’épargne…
Portrait collaborateur : Sophie Galtier (le retour)
19/03/2024
Qui es-tu ?  Je m’appelle Sophie Galtier et j’ai 26 ans, je travaille chez Impulsa depuis un peu plus de 3 ans ! …
Portrait client : Patrick Mollard
29/02/2024
Pouvez-vous vous présenter en quelques mots et nous parler de votre parcours ? Je m'appelle Patrick Mollard, je suis…
Portrait client : Gabriel Vachette
25/01/2024
Pouvez-vous vous présenter en quelques mots et nous parler de votre parcours ? Je m'appelle Gabriel Vachette et j’ai…
Fiche pratique : Comment faire un bulletin de paie ?
19/12/2023
Description d'un bulletin de paie :   Le bulletin de paie est bien plus qu'une simple liste de chiffres et de…
Fiche pratique : La CFE
15/12/2023
Qu’est ce que la CFE ?    La CFE pour Cotisation Foncière des Entreprises, est un impôt local français qui concerne…
Portrait collaborateur : Nina Galkovsky
14/12/2023
Qui es-tu ? Salut, je suis Nina Galkovsky, étudiante en master CCA (Comptabilité Contrôle Audit) à Evry en alternance…
Portrait collaborateur : Diane Barge
08/12/2023
Qui es-tu ?   Je m’appelle Diane Barge et je suis manager du pôle audit chez Impulsa. J’ai intégré une école de…
Bilan comptable, guide ultime en 2023, Définition et explications sur les deux grandes parties du bilan comptable
Fiche pratique : Comment se fait un bilan comptable ?
26/09/2023
I- Définition et importance du bilan    Le bilan comptable est un document financier essentiel pour toute entreprise…
Customer portrait : Riccardo Conz
22/09/2023
Can you introduce yourself in a few words and tell us about your background ?   My name is Riccardo, Euro Controller…
Portrait client : Didier Motyka
Portrait client : Didier Motyka
10/08/2023
Pouvez-vous vous présenter en quelques mots et nous parler de votre parcours ?   Didier Motyka, 58 ans et Bachelier…
Portrait partenaire : Sarra Ghemam
18/07/2023
Peux-tu te présenter en quelques mots et nous parler de ton parcours ?   Avocate au barreau de Paris depuis 2018, je…
Portrait client : François Le Teuff
16/05/2023
Peux-tu te présenter en quelques mots et nous parler de ton parcours ?   Je m’appelle François Le Teuff et je suis le…
LSB
Portrait collaborateur : Lola Sabatier
12/05/2023
  Qui es-tu ?    Je suis Lola Sabatier, j’ai 26 ans et je suis collaboratrice comptable chez Impulsa.   Ta…
Comment fonctionne le déplafonnement du bail commercial ?
21/04/2023
Le loyer du bail commercial est évolutif.  Par principe,  le loyer initial est fixé par référence à la valeur…
Portrait client : Tillerman Executive Search
05/04/2023
Nous vous proposons aujourd’hui une interview un peu spéciale, en effet ce n’est pas un mais bien les 5 associés…
Portrait partenaire : Amandine Jouanin
23/03/2023
Peux-tu te présenter en quelques mots et nous parler de ton parcours ?   Je m’appelle Amandine, je suis Avocat depuis…
Portrait collaborateur : Mathilde Laruelle
14/02/2023
Qui es-tu ?   Je m’appelle Mathilde LARUELLE, j’ai 26 ans. J’ai fait des études de droit et un master en management…
Portrait client : Arnaud Delubac (Greenly)
05/01/2023
Peux-tu te présenter en quelques mots et nous parler de ton parcours ?   “J’ai quand même gardé cet amour de l’…
Customer portrait : Sovan Bin (Odaseva)
Customer portrait : Sovan Bin (Odaseva)
15/11/2022
Can you introduce yourself in a few words and tell us about your background ?   My name is Sovan Bin, I'm 42 years…
Zoom sur la pratique : 3 ans après la loi Pacte point sur la règlementation des mandats de CAC
28/10/2022
Le Commissaire aux comptes (CAC) intervient auprès des entreprises aux fins de vérifier la sincérité et la conformité…
Droit social : Requalification d’un temps partiel en temps plein : les conséquences d’un complément d’heures portant le temps de travail au niveau de la durée légale de travail
28/10/2022
 (Cass., soc., 21 septembre 2022, n° 20/10.701)   Il est possible d’augmenter temporairement à la hausse la durée de…
Droit des sociétés : Le Directeur agissant dans les limites de sa mission n’est pas dirigeant de fait
28/10/2022
(Cass.com 9-6-2022 n°21-13.588) Dans une décision en date du 9 juin 2022 la chambre commerciale de la Cour de…
Droit Fiscal : Pacte Dutreil et loi de Finances rectificative 2022 - Où en est-on ?
28/10/2022
Loi de finance pour 2022 et correction technique sur le Pacte Dutreil : vigilance sur l’activité économique des titres…
Portrait collaborateur : Cyril Esnault
13/10/2022
Qui es-tu ?   Je m’appelle Cyril Esnault et j'ai 39 ans !  J’ai commencé ma formation comptable avec un BTS et j’ai…
Droit patrimonial : Entreprise individuelle - les contours du patrimoine professionnel
07/10/2022
En ce début d’été 2022, le nouveau statut unifié d’entrepreneur individuel est entré en vigueur.   Il met fin au…
Droit des sociétés : Condition d'ouverture de procédures collectives successives à l'encontre de l'EIRL
07/10/2022
Jugeant douteuse la santé financière d’un entrepreneur individuel en état de cessation des paiements, son cocontractant…
Droit Immobilier : Délai de prescription en matière de cautionnement
07/10/2022
Une association (professionnel) s’est portée caution solidaire des engagements du locataire (consommateur) d’un bail d’…
Evolutions en matière d’état des risques et des pollutions à compter du 1er janvier 2023
07/10/2022
Comme en matière de vente immobilière, de baux d’habitation, de cession de fonds de commerce ou de cession de droit au…
Groupe TVA ou assujetti unique : attention au délai d’option pour 2023
Groupe TVA ou assujetti unique : attention au délai d’option pour 2023
20/09/2022
Pour former un groupe TVA en 2023, le groupe doit notifier son option au service des impôts au plus tard le 31 octobre…
Portrait collaborateur : Céline Vayer
29/07/2022
Chaque mois Impulsa met en avant l’un(e) collaborateur(ice), Cette semaine place à Céline !   Qui es-tu ?   Je m’…
Droit du travail : La mise en place d’un titre mobilité
28/07/2022
Depuis le 1er janvier 2022, un nouveau ticket, sur le modèle du ticket-restaurant, est en vigueur. Ce ticket/titre-…
Droit du travail : Pas de consultation du CSE si l’avis d’inaptitude dispense l’employeur de rechercher un reclassement
28/07/2022
Le Code du travail impose à l’employeur qui reçoit un avis d’inaptitude concernant l’un de ses salariés de solliciter l…
Droit du travail : L’employeur a le droit de changer le motif du licenciement en cours de procédure
28/07/2022
Dans le cadre d'une procédure disciplinaire un salarié se voit proposer une rétrogradation avec réduction de sa…
Droit du travail : Prolongation de l’aide exceptionnelle visant à faciliter l’embauche d’alternants jusqu’au 31 décembre 2022
28/07/2022
A la suite de l’annonce par le ministère du Travail de sa volonté de prolonger, jusqu’à la fin de l’année 2022, l’aide…
Customer profile : Carlos LEE (EPIC)
21/07/2022
Can you introduce yourself?   My name is Carlos Lee and I am the CEO of EPIC (European Photonics Industry Consortium…
Portrait collaborateur : Matthieu Noual
01/07/2022
Chaque mois Impulsa met en avant l’un(e) collaborateur(ice), Cette semaine place à Matthieu !   Qui es-tu ?   Je…
Portrait Client : Thomas Borde (Ambler)
02/06/2022
Peux-tu te présenter en quelques mots et nous parler de ton parcours ?   Je m’appelle Thomas, j’ai 30 ans, je suis à…
Révocation des dirigeants : faut-il un juste motif ?
31/05/2022
Les règles de révocation des dirigeants de société sont librement fixées dans les statuts de SAS (article L.227-5 du…
Adoption des décisions collectives des associés, précision des règles de majorités !
31/05/2022
De récents arrêts de la Cour de cassation ont précisé les notions de majorité et d’unanimité au sein des réunions d’…
Portrait client : Maxence Béguin (Sensaterra)
06/05/2022
Peux-tu te présenter en quelques mots et nous parler de ton parcours ?   « Aussi loin que je me souvienne, j’ai…
Phrase de la semaine : Ce n'est pas pareil un expert-comptable et un commissaire aux comptes ?
03/05/2022
Il est très fréquent que nos clients nous demandent quelle est la différence entre un expert-comptable et un CAC ?…
Voies d'exécution : Les nouveautés en matière d’injonction de payer
02/05/2022
Une procédure simplifiée     La demande est formée auprès du greffe du Tribunal compétent par requête contenant le…
Procédure : La compétence du Tribunal de commerce pour un dirigeant de fait
02/05/2022
Le gérant d’une SARL, salarié de la société, a été révoqué pour avoir créé avec son épouse, également salariée de la…
Droit des contrats : La nullité des contrats conclus par la société avant son immatriculation
02/05/2022
« L’article 1841 du code civil prévoit que les sociétés (exception faite des sociétés en participation) ne jouissent de…
Le conseil du mois : libération de l’engagement de caution lors du départ du dirigeant associé d’une société
02/05/2022
La question de la libération de l’engagement de caution lors du départ d’un associé dirigeant d’une société est un…
Portrait collaborateur : Ronan Chan
28/04/2022
Chaque mois Impulsa met en avant l’un(e) collaborateur(ice), Cette semaine place à Ronan !   Qui es tu ?   Ronan…
Un audit social, pour quoi faire ?
20/04/2022
Réaliser un audit social quand on est dirigeant d’une TPE/PME permet de traiter deux problématiques principales : La…
A quoi sert un ECF ?
05/04/2022
Une question que de plus en plus de monde se pose…    Pour commencer, c’est quoi un “ECF” ?    L’examen de…
Portrait collaborateur : Mérouane Messadi
31/03/2022
Chaque mois Impulsa met en avant l’un(e) collaborateur(ice), Cette semaine place à Mérouane !   Qui es tu ?   Je…
Comment réaliser un reporting financier et surtout pourquoi ?
22/03/2022
1/ Quelle définition du reporting financier ?   Le reporting financier a pour objet de donner un aperçu de la santé…
Droit des affaires : Attention aux clauses créant un déséquilibre dans les relations entre professionnels
22/03/2022
L’article 1171 du code civil dispose qu’une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et les…
Requalification en traitements et salaires de gains issus de management packages – Arrêt WENDEL du conseil d’Etat du 28 janvier 2022
22/03/2022
Dans un arrêt récent, le Conseil d’État a une nouvelle fois remis en cause les montages de type « Management Package…
Droit des affaires : Modification du statut d’entrepreneur individuel
22/03/2022
Une loi du 14 février 2022 vient modifier le statut d’entrepreneur individuel. Tout d’abord, le statut d’entrepreneur…
Faute de gestion du dirigeant : Le quitus donné par les associés n'est pas exonératoire
18/03/2022
 
Portrait client : Morgan O'hana (Defacto)
11/03/2022
Peux-tu te présenter en quelques mots ?   Je m'appelle Morgan O'Hana, j'ai 30 ans et je suis la cofondatrice de…
Portrait collaborateur : Sophie Galtier
11/02/2022
Chaque semaine Impulsa met en avant l’un(e) collaborateur(ice), Cette semaine place à Sophie !   Qui es-tu ?   Je…
LMNP : SCI ou SARL de famille ?
09/02/2022
Les avantages de la Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) sont bien connus des investisseurs immobiliers non…
Droit des sociétés : Un associé ne peut pas agir contre un tiers sans préjudice personnel
09/02/2022
Dans le cadre d’un contrat conclu entre une société, l’un de ses associés et un tiers, l’associé peut agir contre le co…
Covid-19 et Assurance perte d’exploitation : Rejet de la clause d’exclusion et indemnisation des restaurateurs
09/02/2022
Le 20 décembre 2021, le Tribunal de commerce de Paris a condamné le Crédit Mutuel à indemniser leurs assurés…
Droit des sociétés : L'usufruitier de parts sociales n'a pas la qualité d'associé !
09/02/2022
Lorsque des titres de sociétés sont démembrés, le nu-propriétaire conserve le droit de disposer du bien (abusus) mais c…
PGE : Un prolongement du délai de remboursement sur 2022
31/01/2022
  Suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, il a été convenu avec la Fédération…
FLASH INFO : Saisie-conservatoire et interrogation du Fichier FICOBA par les Huissiers
07/01/2022
Jusqu’à présent, un créancier peut, selon les hypothèses, avec ou sans autorisation du Juge de l’exécution, diligenter…
Faute de gestion du dirigeant : Le quitus donné par les associés n’est pas exonératoire
07/01/2022
Dans un arrêt de la cour de cassation du 27 mai 2021 il a été rappelé qu’« en application de l’article 1843-5 alinéa 3…
L’importance du respect du délai de rétractation bénéficiant à l’acquéreur d’un bien immobilier à usage d’habitation
07/01/2022
La loi dite « SRU » du 13 décembre 2000, modifiée par la loi du 6 août 2015, a institué un délai de rétractation…
Immobilier : Focus sur les baux dérogatoires
30/11/2021
Avec la pandémie du Covid 19, de nombreux locaux commerciaux se sont retrouvés vacants. En cette période d’…
Attribution d’actions gratuites : Avis de l’ANSA sur le droit aux dividendes attaché aux actions gratuites
30/11/2021
Pour rappel, lors d’une distribution d’actions gratuites, il existe une période d’acquisition suivie d’une période de…
Actionnariat salarié : Conditions de validité d’une clause de non-concurrence incluse dans un pacte d’actionnaires
30/11/2021
Les clauses de non-concurrence figurant dans les contrats de travail doivent être proportionnées et rémunérées.…
Actionnariat salarié : Conditions de validité d’une clause de bad leaver conclue avec un actionnaire salarié
30/11/2021
Les clauses de bad leaver généralement incluses dans les pactes d’actionnaires prévoient qu’un actionnaire s’engage à…
Bien définir la rémunération variable : des risques trop souvent ignorés
25/11/2021
La jurisprudence sociale a régulièrement rappelé à l’ordre les employeurs qui se risquaient à faire bénéficier leurs…
L’importance de la procédure d’agrément dans une SARL
25/11/2021
La cession de parts sociales d’une SARL suppose le respect d’une procédure d’agrément par les associés de la société…
Cession de société : une garantie d’actif passif peut être mise en jeu même en l’absence de garanties mensongères
17/11/2021
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’il était possible de mettre en jeu une garantie d’actif passif même en l’…
Impulsa, quand le chiffre s'allie au droit
03/08/2021
Paru dans Décideurs Magazine le 19/11/2020   Impulsa passe sous le signe de l’inter professionnalité : la société d’…
Fiscalité : Opter pour un régime réel au titre de 2020 et 2021 est encore possible
17/05/2021
Par une actualisation en date du 28 avril 2021 de sa foire aux questions (FAQ) disponible sur le site impots.gouv.fr, l…
TVA sur l’e-commerce : Big Bang du 1er Juillet
06/05/2021
Les règles encadrant la TVA sur l'e-commerce vont être bouleversées en Europe dans moins de trois mois. En effet, à…
Fond de solidarité de mars 2021 : Quels changements ?
29/04/2021
Le décret correspondant aux modalités du mois de mars 2021 a été publié au Journal officiel. Il acte plusieurs…
Location meublée : Une évolution réglementaire
21/04/2021
La dernière loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021, indique que le statut du loueur en meublé…
Obligations sociales et fiscales du mois d’avril 2021
13/04/2021
Pour vous aider à naviguer dans ce mois d’avril rempli d’obligations fiscales et sociales, nous vous avons préparé un…
Crédit d'impôt sur les sociétés : Remboursement accéléré pour l’année 2021
24/03/2021
Dans le but de soutenir financièrement les entreprises rencontrant des difficultés économiques dues à la crise…
Crédit Impôt : Aide au paiement des loyers
16/03/2021
Le gouvernement a proposé que soit introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter…
Crédit Impôt famille : comment en bénéficier ?
11/03/2021
Les dépenses engagées par les entreprises afin de permettre à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux…
Travailleurs indépendants : réduction du montant des cotisations sociales personnelles
26/02/2021
Les travailleurs indépendants ont vu leur activité lourdement impactée par les mesures de restriction mises en place…
Focus : La fiscalité des œuvres d’arts
24/02/2021
Acquérir une œuvre d’art est un très bon moyen d’égayer ses bureaux ou son salon mais c’est aussi un excellent moyen de…
Jurisprudence : Soutien abusif d’une société en difficulté par son associé
10/02/2021
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 septembre 2020[1] , qu’un apport en compte courant dans une start-up…
Aide au loyer : une aide à destination des commerces d'Île-de-France
26/01/2021
La région île-de-France annonce la mise en place d’une aide au loyer pour la relance des commerces.    Tous commerces…
SCI : Les obligations légales
19/01/2021
Compte tenu des décisions récentes de justice* (voir fin de l'article), nous souhaitons une nouvelle fois attirer votre…
Noël : Doublement du plafond limitant l'exonération appliquée aux chèques cadeaux et bons d'achat
16/12/2020
A titre exceptionnel, le plafond limitant l’exonération de contributions et de cotisations sociales appliquée aux…
M&A : Nouvel arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation
11/12/2020
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 novembre 2020   Une entreprise peut désormais être tenue…
Covid-19 : Les autres aides dont vous pouvez bénéficier
07/12/2020
  Durant cette période difficile, le gouvernement continue de mettre en place des aides à destination des entreprises…
Fonds de solidarité : Une évolution en profondeur consacrée aux secteurs les plus exposés
27/11/2020
  Jusqu’à présent destiné aux plus petites entreprises, le fonds de solidarité est désormais disponible pour les…
CFE : mise en place d’un report de paiement pour les entreprises en difficulté
24/11/2020
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des…
On parle de nous : "Impulsa, quand le chiffre s'allie au droit"
23/11/2020
Paru dans Décideurs Magazine le 19/11/2020   Impulsa passe sous le signe de l’inter professionnalité : la société d’…
Fonds de solidarité : Mise en ligne du formulaire pour les demandes concernant les pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre 2020
20/11/2020
Le formulaire du fonds de solidarité du mois d’octobre sera mis en ligne le 20 novembre pour les entreprises de moins…
URSSAF : Mise en place d'une aide exceptionnelle
20/11/2020
Si vous êtes concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 02 novembre…
Reconfinement : Quelles aides possibles ? Les équipes Impulsa se mobilisent
17/11/2020
Suite au reconfinement, les entreprises françaises font aujourd’hui face à de nouvelles problématiques. Afin d’y…
Présentation des mesures du plan de relance
16/09/2020
Nous vous présentons ci-dessous un résumé du plan de relance annoncé par le gouvernement le 3 septembre 2020 et…
Mesures de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture
16/09/2020
Afin de tenir compte de la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants, des entreprises du secteur du…
Prévention des difficultés des entreprises post-confinement
08/09/2020
Afin de faire face à la période exceptionnelle d’urgence sanitaire, le législateur avait suspendu les délais d’…
LOI PACTE : étude de quelques conséquences de la loi sur les cessions d’entreprise – Vision transversale juridique et expertise comptable
08/09/2020
Cette étude a été réalisée par Jean-Baptiste BARSI, avocat au barreau de Paris et Grégoire PROUST, expert-…
Modalités d’approbation des comptes clos entre le 30 septembre 2019 et le 10 août 2020
08/09/2020
L’épidémie de Covid-19 ayant impacté les réunions physique des assemblées générales ordinaires annuelles, deux…
Don't miss any news

The best news from the business world delivered straight to your inbox.

I subscribe to the newsletter