Référence article template

Article

Présentation des mesures du plan de relance

25/05/2021

Nous vous présentons ci-dessous un résumé du plan de relance annoncé par le gouvernement le 3 septembre 2020 et notamment des mesures en faveur des entreprises

3 objectifs affichés : compétitivité des entreprises, cohésion et écologie

1/ Compétitivité

1.1/ Baisse impôts

Le Plan de relance prévoit donc d'alléger ces impôts de production de 10 milliards d'euros par an.

  • CVAE : réduction de moitié pour toutes les entreprises redevables de cet impôt

  • TFPB et CFE : réduction de moitié des impôts fonciers des établissements industriels

  • CET : abaissement du taux de plafonnement

Calendrier : l’ensemble de ces mesures, fiscales et de compensation des collectivités territoriales, seront inscrites dans le projet de loi de finances pour 2021 et s’appliqueront aux impositions dues au titre de cette même année.

1.2/ Financement des entreprises : renforcement des fonds propres des TPE, PME et ETI

2 grandes mesures complémentaires seront déployées afin de renforcer le bilan des TPE/PME et ETI par la mobilisation de l’épargne financière :

  • Une garantie publique pour les placements financiers qui recevront un label « France Relance ». Calendrier fin 2020

  • Une garantie de l’État pour soutenir les investissements des TPE/PME et ETI par l'intermédiaire d'un dispositif d'octroi de prêts participatifs par les réseaux bancaires. Calendrier : distribution en 2021 de prêts participatifs par les réseaux bancaires.

1.3/ Aide pour la transition numérique

  • Renforcement des actions pour la transformation numérique des TPE/PME, pilotée par France Num ;

  • Dispositif, nommé « IA booster », d’audit et d’accompagnement des PME et ETI qui ont déjà acquis un 1er niveau de maturité numérique, quel que soit leur secteur, dans la mise en place de solutions d’intelligence artificielle (IA) ;

  • Pour le secteur industriel, un soutien à l’ensemble des PME et des ETI, qui souhaitent réaliser un investissement dans les technologies de l’industrie du futur. Cette subvention sera opérée par l’agence de services et de paiement (ASP) et se substitue au mécanisme de suramortissement fiscal.

2/ Cohésion

2.1/ Aide aux employeurs d'apprentis

Une aide à l’apprentissage pour la 1ère année du contrat de 5 000€ pour les mineurs et de 8 000€ pour les majeurs pour tout contrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

Une aide au contrat de professionnalisation pour la 1ère année du contrat de 5 000 € pour les mineurs et de 8 000€ pour les majeurs de moins de 30 ans pour tout contrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Elle est versée pour les 12 premiers mois d’exécution. Elle n’est pas cumulable avec l’aide à l’embauche d’un jeune.

Toutes les entreprises du secteur privé ou public industriel et commercial, dont les contrats relèvent du droit privé, sont éligibles.

2.2/ Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans et des personnes handicapées

Aide à l'embauche d'un montant maximal de 4 000€. Elle est créée pour les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur, qui embauchent un salarié de moins de 26 ans, en CDI ou CDD de 3 mois et plus, et pour un salaire jusqu’à 2 fois le SMIC pour les contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.

Les employeurs qui recruteront une personne handicapée pourront mobiliser les aides suivantes :

  • Aide à l’embauche sans limite d’âge jusqu’au 28 février 2021

  • Aide à l’apprentissage sans limite d’âge

  • Aide au contrat de professionnalisation.

2.3/ Activité partielle de longue durée

Le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) s’adresse à toutes les entreprises de tous les secteurs d’activité dès lors que la pérennité de la structure n’est pas menacée.
L'APLD prend la forme d’une allocation versée à l’employeur correspondant à 56% ou à 60% de la rémunération antérieure brute dans la limite de 4,5 SMIC.

Les indemnités versées par l’employeur aux salariés sont exonérées de cotisations sociales et fiscales.

3/ écologie

3.1/ Décarbonation de l'industrie Le dispositif comporte 2 volets :

  • L’investissement dans des procédés industriels moins émetteurs, par exemple en électrifiant des procédés aujourd’hui fonctionnant à l’énergie fossile.

  • La compensation du surcoût de l’énergie décarbonée par rapport aux énergies fossiles, afin d’inciter des industries à passer d’une solution fossile à une source de chaleur bas-carbone.

3.2/ Economie circulaire et circuits courts

Il s'agit d'accompagner la réduction de l’utilisation du plastique (notamment à usage unique), de favoriser l’incorporation de plastique recyclé, et d'accélérer le développement du réemploi.
Cette mesure comporte 2 axes principaux :

  • Le soutien au réemploi et aux activités de réduction de l’usage des plastiques notamment à usage unique, via une aide financière.
  • Le soutien au recyclage du plastique

Toutes nos équipes Impulsa seront à vos côtés pour vous faire bénéficier de ces mesures d’aide.

Voir plus
Fiche pratique Plan d'Epargne d'Entreprise
Tout savoir sur la fiscalité du Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE)
21/03/2024
  C’est quoi le plan d’épargne d’entreprise ?    Le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) constitue un système d’épargne…
Portrait collaborateur : Sophie Galtier (le retour)
19/03/2024
Qui es-tu ?  Je m’appelle Sophie Galtier et j’ai 26 ans, je travaille chez Impulsa depuis un peu plus de 3 ans ! …
Portrait client : Patrick Mollard
29/02/2024
Pouvez-vous vous présenter en quelques mots et nous parler de votre parcours ? Je m'appelle Patrick Mollard, je suis…
Portrait client : Gabriel Vachette
25/01/2024
Pouvez-vous vous présenter en quelques mots et nous parler de votre parcours ? Je m'appelle Gabriel Vachette et j’ai…
Fiche pratique : Comment faire un bulletin de paie ?
19/12/2023
Description d'un bulletin de paie :   Le bulletin de paie est bien plus qu'une simple liste de chiffres et de…
Fiche pratique : La CFE
15/12/2023
Qu’est ce que la CFE ?    La CFE pour Cotisation Foncière des Entreprises, est un impôt local français qui concerne…
Portrait collaborateur : Nina Galkovsky
14/12/2023
Qui es-tu ? Salut, je suis Nina Galkovsky, étudiante en master CCA (Comptabilité Contrôle Audit) à Evry en alternance…
Portrait collaborateur : Diane Barge
08/12/2023
Qui es-tu ?   Je m’appelle Diane Barge et je suis manager du pôle audit chez Impulsa. J’ai intégré une école de…
Bilan comptable, guide ultime en 2023, Définition et explications sur les deux grandes parties du bilan comptable
Fiche pratique : Comment se fait un bilan comptable ?
26/09/2023
I- Définition et importance du bilan    Le bilan comptable est un document financier essentiel pour toute entreprise…
Customer portrait : Riccardo Conz
22/09/2023
Can you introduce yourself in a few words and tell us about your background ?   My name is Riccardo, Euro Controller…
Portrait client : Didier Motyka
Portrait client : Didier Motyka
10/08/2023
Pouvez-vous vous présenter en quelques mots et nous parler de votre parcours ?   Didier Motyka, 58 ans et Bachelier…
Portrait partenaire : Sarra Ghemam
18/07/2023
Peux-tu te présenter en quelques mots et nous parler de ton parcours ?   Avocate au barreau de Paris depuis 2018, je…
Portrait client : François Le Teuff
16/05/2023
Peux-tu te présenter en quelques mots et nous parler de ton parcours ?   Je m’appelle François Le Teuff et je suis le…
LSB
Portrait collaborateur : Lola Sabatier
12/05/2023
  Qui es-tu ?    Je suis Lola Sabatier, j’ai 26 ans et je suis collaboratrice comptable chez Impulsa.   Ta…
Comment fonctionne le déplafonnement du bail commercial ?
21/04/2023
Le loyer du bail commercial est évolutif.  Par principe,  le loyer initial est fixé par référence à la valeur…
Portrait client : Tillerman Executive Search
05/04/2023
Nous vous proposons aujourd’hui une interview un peu spéciale, en effet ce n’est pas un mais bien les 5 associés…
Portrait partenaire : Amandine Jouanin
23/03/2023
Peux-tu te présenter en quelques mots et nous parler de ton parcours ?   Je m’appelle Amandine, je suis Avocat depuis…
Portrait collaborateur : Mathilde Laruelle
14/02/2023
Qui es-tu ?   Je m’appelle Mathilde LARUELLE, j’ai 26 ans. J’ai fait des études de droit et un master en management…
Portrait client : Arnaud Delubac (Greenly)
05/01/2023
Peux-tu te présenter en quelques mots et nous parler de ton parcours ?   “J’ai quand même gardé cet amour de l’…
Customer portrait : Sovan Bin (Odaseva)
Customer portrait : Sovan Bin (Odaseva)
15/11/2022
Can you introduce yourself in a few words and tell us about your background ?   My name is Sovan Bin, I'm 42 years…
Zoom sur la pratique : 3 ans après la loi Pacte point sur la règlementation des mandats de CAC
28/10/2022
Le Commissaire aux comptes (CAC) intervient auprès des entreprises aux fins de vérifier la sincérité et la conformité…
Droit social : Requalification d’un temps partiel en temps plein : les conséquences d’un complément d’heures portant le temps de travail au niveau de la durée légale de travail
28/10/2022
 (Cass., soc., 21 septembre 2022, n° 20/10.701)   Il est possible d’augmenter temporairement à la hausse la durée de…
Droit des sociétés : Le Directeur agissant dans les limites de sa mission n’est pas dirigeant de fait
28/10/2022
(Cass.com 9-6-2022 n°21-13.588) Dans une décision en date du 9 juin 2022 la chambre commerciale de la Cour de…
Droit Fiscal : Pacte Dutreil et loi de Finances rectificative 2022 - Où en est-on ?
28/10/2022
Loi de finance pour 2022 et correction technique sur le Pacte Dutreil : vigilance sur l’activité économique des titres…
Portrait collaborateur : Cyril Esnault
13/10/2022
Qui es-tu ?   Je m’appelle Cyril Esnault et j'ai 39 ans !  J’ai commencé ma formation comptable avec un BTS et j’ai…
Droit patrimonial : Entreprise individuelle - les contours du patrimoine professionnel
07/10/2022
En ce début d’été 2022, le nouveau statut unifié d’entrepreneur individuel est entré en vigueur.   Il met fin au…
Droit des sociétés : Condition d'ouverture de procédures collectives successives à l'encontre de l'EIRL
07/10/2022
Jugeant douteuse la santé financière d’un entrepreneur individuel en état de cessation des paiements, son cocontractant…
Droit Immobilier : Délai de prescription en matière de cautionnement
07/10/2022
Une association (professionnel) s’est portée caution solidaire des engagements du locataire (consommateur) d’un bail d’…
Evolutions en matière d’état des risques et des pollutions à compter du 1er janvier 2023
07/10/2022
Comme en matière de vente immobilière, de baux d’habitation, de cession de fonds de commerce ou de cession de droit au…
Groupe TVA ou assujetti unique : attention au délai d’option pour 2023
Groupe TVA ou assujetti unique : attention au délai d’option pour 2023
20/09/2022
Pour former un groupe TVA en 2023, le groupe doit notifier son option au service des impôts au plus tard le 31 octobre…
Portrait collaborateur : Céline Vayer
29/07/2022
Chaque mois Impulsa met en avant l’un(e) collaborateur(ice), Cette semaine place à Céline !   Qui es-tu ?   Je m’…
Droit du travail : La mise en place d’un titre mobilité
28/07/2022
Depuis le 1er janvier 2022, un nouveau ticket, sur le modèle du ticket-restaurant, est en vigueur. Ce ticket/titre-…
Droit du travail : Pas de consultation du CSE si l’avis d’inaptitude dispense l’employeur de rechercher un reclassement
28/07/2022
Le Code du travail impose à l’employeur qui reçoit un avis d’inaptitude concernant l’un de ses salariés de solliciter l…
Droit du travail : L’employeur a le droit de changer le motif du licenciement en cours de procédure
28/07/2022
Dans le cadre d'une procédure disciplinaire un salarié se voit proposer une rétrogradation avec réduction de sa…
Droit du travail : Prolongation de l’aide exceptionnelle visant à faciliter l’embauche d’alternants jusqu’au 31 décembre 2022
28/07/2022
A la suite de l’annonce par le ministère du Travail de sa volonté de prolonger, jusqu’à la fin de l’année 2022, l’aide…
Customer profile : Carlos LEE (EPIC)
21/07/2022
Can you introduce yourself?   My name is Carlos Lee and I am the CEO of EPIC (European Photonics Industry Consortium…
Portrait collaborateur : Matthieu Noual
01/07/2022
Chaque mois Impulsa met en avant l’un(e) collaborateur(ice), Cette semaine place à Matthieu !   Qui es-tu ?   Je…
Portrait Client : Thomas Borde (Ambler)
02/06/2022
Peux-tu te présenter en quelques mots et nous parler de ton parcours ?   Je m’appelle Thomas, j’ai 30 ans, je suis à…
Révocation des dirigeants : faut-il un juste motif ?
31/05/2022
Les règles de révocation des dirigeants de société sont librement fixées dans les statuts de SAS (article L.227-5 du…
Adoption des décisions collectives des associés, précision des règles de majorités !
31/05/2022
De récents arrêts de la Cour de cassation ont précisé les notions de majorité et d’unanimité au sein des réunions d’…
Portrait client : Maxence Béguin (Sensaterra)
06/05/2022
Peux-tu te présenter en quelques mots et nous parler de ton parcours ?   « Aussi loin que je me souvienne, j’ai…
Phrase de la semaine : Ce n'est pas pareil un expert-comptable et un commissaire aux comptes ?
03/05/2022
Il est très fréquent que nos clients nous demandent quelle est la différence entre un expert-comptable et un CAC ?…
Voies d'exécution : Les nouveautés en matière d’injonction de payer
02/05/2022
Une procédure simplifiée     La demande est formée auprès du greffe du Tribunal compétent par requête contenant le…
Procédure : La compétence du Tribunal de commerce pour un dirigeant de fait
02/05/2022
Le gérant d’une SARL, salarié de la société, a été révoqué pour avoir créé avec son épouse, également salariée de la…
Droit des contrats : La nullité des contrats conclus par la société avant son immatriculation
02/05/2022
« L’article 1841 du code civil prévoit que les sociétés (exception faite des sociétés en participation) ne jouissent de…
Le conseil du mois : libération de l’engagement de caution lors du départ du dirigeant associé d’une société
02/05/2022
La question de la libération de l’engagement de caution lors du départ d’un associé dirigeant d’une société est un…
Portrait collaborateur : Ronan Chan
28/04/2022
Chaque mois Impulsa met en avant l’un(e) collaborateur(ice), Cette semaine place à Ronan !   Qui es tu ?   Ronan…
Un audit social, pour quoi faire ?
20/04/2022
Réaliser un audit social quand on est dirigeant d’une TPE/PME permet de traiter deux problématiques principales : La…
A quoi sert un ECF ?
05/04/2022
Une question que de plus en plus de monde se pose…    Pour commencer, c’est quoi un “ECF” ?    L’examen de…
Portrait collaborateur : Mérouane Messadi
31/03/2022
Chaque mois Impulsa met en avant l’un(e) collaborateur(ice), Cette semaine place à Mérouane !   Qui es tu ?   Je…
Comment réaliser un reporting financier et surtout pourquoi ?
22/03/2022
1/ Quelle définition du reporting financier ?   Le reporting financier a pour objet de donner un aperçu de la santé…
Droit des affaires : Attention aux clauses créant un déséquilibre dans les relations entre professionnels
22/03/2022
L’article 1171 du code civil dispose qu’une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et les…
Requalification en traitements et salaires de gains issus de management packages – Arrêt WENDEL du conseil d’Etat du 28 janvier 2022
22/03/2022
Dans un arrêt récent, le Conseil d’État a une nouvelle fois remis en cause les montages de type « Management Package…
Droit des affaires : Modification du statut d’entrepreneur individuel
22/03/2022
Une loi du 14 février 2022 vient modifier le statut d’entrepreneur individuel. Tout d’abord, le statut d’entrepreneur…
Faute de gestion du dirigeant : Le quitus donné par les associés n'est pas exonératoire
18/03/2022
 
Portrait client : Morgan O'hana (Defacto)
11/03/2022
Peux-tu te présenter en quelques mots ?   Je m'appelle Morgan O'Hana, j'ai 30 ans et je suis la cofondatrice de…
Portrait collaborateur : Sophie Galtier
11/02/2022
Chaque semaine Impulsa met en avant l’un(e) collaborateur(ice), Cette semaine place à Sophie !   Qui es-tu ?   Je…
LMNP : SCI ou SARL de famille ?
09/02/2022
Les avantages de la Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) sont bien connus des investisseurs immobiliers non…
Droit des sociétés : Un associé ne peut pas agir contre un tiers sans préjudice personnel
09/02/2022
Dans le cadre d’un contrat conclu entre une société, l’un de ses associés et un tiers, l’associé peut agir contre le co…
Covid-19 et Assurance perte d’exploitation : Rejet de la clause d’exclusion et indemnisation des restaurateurs
09/02/2022
Le 20 décembre 2021, le Tribunal de commerce de Paris a condamné le Crédit Mutuel à indemniser leurs assurés…
Droit des sociétés : L'usufruitier de parts sociales n'a pas la qualité d'associé !
09/02/2022
Lorsque des titres de sociétés sont démembrés, le nu-propriétaire conserve le droit de disposer du bien (abusus) mais c…
PGE : Un prolongement du délai de remboursement sur 2022
31/01/2022
  Suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, il a été convenu avec la Fédération…
FLASH INFO : Saisie-conservatoire et interrogation du Fichier FICOBA par les Huissiers
07/01/2022
Jusqu’à présent, un créancier peut, selon les hypothèses, avec ou sans autorisation du Juge de l’exécution, diligenter…
Faute de gestion du dirigeant : Le quitus donné par les associés n’est pas exonératoire
07/01/2022
Dans un arrêt de la cour de cassation du 27 mai 2021 il a été rappelé qu’« en application de l’article 1843-5 alinéa 3…
L’importance du respect du délai de rétractation bénéficiant à l’acquéreur d’un bien immobilier à usage d’habitation
07/01/2022
La loi dite « SRU » du 13 décembre 2000, modifiée par la loi du 6 août 2015, a institué un délai de rétractation…
Immobilier : Focus sur les baux dérogatoires
30/11/2021
Avec la pandémie du Covid 19, de nombreux locaux commerciaux se sont retrouvés vacants. En cette période d’…
Attribution d’actions gratuites : Avis de l’ANSA sur le droit aux dividendes attaché aux actions gratuites
30/11/2021
Pour rappel, lors d’une distribution d’actions gratuites, il existe une période d’acquisition suivie d’une période de…
Actionnariat salarié : Conditions de validité d’une clause de non-concurrence incluse dans un pacte d’actionnaires
30/11/2021
Les clauses de non-concurrence figurant dans les contrats de travail doivent être proportionnées et rémunérées.…
Actionnariat salarié : Conditions de validité d’une clause de bad leaver conclue avec un actionnaire salarié
30/11/2021
Les clauses de bad leaver généralement incluses dans les pactes d’actionnaires prévoient qu’un actionnaire s’engage à…
Bien définir la rémunération variable : des risques trop souvent ignorés
25/11/2021
La jurisprudence sociale a régulièrement rappelé à l’ordre les employeurs qui se risquaient à faire bénéficier leurs…
L’importance de la procédure d’agrément dans une SARL
25/11/2021
La cession de parts sociales d’une SARL suppose le respect d’une procédure d’agrément par les associés de la société…
Cession de société : une garantie d’actif passif peut être mise en jeu même en l’absence de garanties mensongères
17/11/2021
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’il était possible de mettre en jeu une garantie d’actif passif même en l’…
Impulsa, quand le chiffre s'allie au droit
03/08/2021
Paru dans Décideurs Magazine le 19/11/2020   Impulsa passe sous le signe de l’inter professionnalité : la société d’…
Fiscalité : Opter pour un régime réel au titre de 2020 et 2021 est encore possible
17/05/2021
Par une actualisation en date du 28 avril 2021 de sa foire aux questions (FAQ) disponible sur le site impots.gouv.fr, l…
TVA sur l’e-commerce : Big Bang du 1er Juillet
06/05/2021
Les règles encadrant la TVA sur l'e-commerce vont être bouleversées en Europe dans moins de trois mois. En effet, à…
Fond de solidarité de mars 2021 : Quels changements ?
29/04/2021
Le décret correspondant aux modalités du mois de mars 2021 a été publié au Journal officiel. Il acte plusieurs…
Location meublée : Une évolution réglementaire
21/04/2021
La dernière loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021, indique que le statut du loueur en meublé…
Obligations sociales et fiscales du mois d’avril 2021
13/04/2021
Pour vous aider à naviguer dans ce mois d’avril rempli d’obligations fiscales et sociales, nous vous avons préparé un…
Crédit d'impôt sur les sociétés : Remboursement accéléré pour l’année 2021
24/03/2021
Dans le but de soutenir financièrement les entreprises rencontrant des difficultés économiques dues à la crise…
Crédit Impôt : Aide au paiement des loyers
16/03/2021
Le gouvernement a proposé que soit introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter…
Crédit Impôt famille : comment en bénéficier ?
11/03/2021
Les dépenses engagées par les entreprises afin de permettre à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux…
Travailleurs indépendants : réduction du montant des cotisations sociales personnelles
26/02/2021
Les travailleurs indépendants ont vu leur activité lourdement impactée par les mesures de restriction mises en place…
Focus : La fiscalité des œuvres d’arts
24/02/2021
Acquérir une œuvre d’art est un très bon moyen d’égayer ses bureaux ou son salon mais c’est aussi un excellent moyen de…
Jurisprudence : Soutien abusif d’une société en difficulté par son associé
10/02/2021
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 septembre 2020[1] , qu’un apport en compte courant dans une start-up…
Aide au loyer : une aide à destination des commerces d'Île-de-France
26/01/2021
La région île-de-France annonce la mise en place d’une aide au loyer pour la relance des commerces.    Tous commerces…
SCI : Les obligations légales
19/01/2021
Compte tenu des décisions récentes de justice* (voir fin de l'article), nous souhaitons une nouvelle fois attirer votre…
Noël : Doublement du plafond limitant l'exonération appliquée aux chèques cadeaux et bons d'achat
16/12/2020
A titre exceptionnel, le plafond limitant l’exonération de contributions et de cotisations sociales appliquée aux…
M&A : Nouvel arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation
11/12/2020
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 novembre 2020   Une entreprise peut désormais être tenue…
Covid-19 : Les autres aides dont vous pouvez bénéficier
07/12/2020
  Durant cette période difficile, le gouvernement continue de mettre en place des aides à destination des entreprises…
Fonds de solidarité : Une évolution en profondeur consacrée aux secteurs les plus exposés
27/11/2020
  Jusqu’à présent destiné aux plus petites entreprises, le fonds de solidarité est désormais disponible pour les…
CFE : mise en place d’un report de paiement pour les entreprises en difficulté
24/11/2020
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des…
On parle de nous : "Impulsa, quand le chiffre s'allie au droit"
23/11/2020
Paru dans Décideurs Magazine le 19/11/2020   Impulsa passe sous le signe de l’inter professionnalité : la société d’…
Fonds de solidarité : Mise en ligne du formulaire pour les demandes concernant les pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre 2020
20/11/2020
Le formulaire du fonds de solidarité du mois d’octobre sera mis en ligne le 20 novembre pour les entreprises de moins…
URSSAF : Mise en place d'une aide exceptionnelle
20/11/2020
Si vous êtes concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 02 novembre…
Reconfinement : Quelles aides possibles ? Les équipes Impulsa se mobilisent
17/11/2020
Suite au reconfinement, les entreprises françaises font aujourd’hui face à de nouvelles problématiques. Afin d’y…
Mesures de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture
16/09/2020
Afin de tenir compte de la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants, des entreprises du secteur du…
Prévention des difficultés des entreprises post-confinement
08/09/2020
Afin de faire face à la période exceptionnelle d’urgence sanitaire, le législateur avait suspendu les délais d’…
LOI PACTE : étude de quelques conséquences de la loi sur les cessions d’entreprise – Vision transversale juridique et expertise comptable
08/09/2020
Cette étude a été réalisée par Jean-Baptiste BARSI, avocat au barreau de Paris et Grégoire PROUST, expert-…
Modalités d’approbation des comptes clos entre le 30 septembre 2019 et le 10 août 2020
08/09/2020
L’épidémie de Covid-19 ayant impacté les réunions physique des assemblées générales ordinaires annuelles, deux…
Don't miss any news

The best news from the business world delivered straight to your inbox.

I subscribe to the newsletter
Titre article
Covid-19 : priorité au télétravail
Date de parution

Le ministère du Travail fait un point sur la pratique du télétravail dans les entreprises durant ce confinement et sur les activités professionnelles qui peuvent être télétravaillées.

Télétravail obligatoire s’il est possible

 

Dans les circonstances exceptionnelles actuelles résultant du risque épidémique, dès lors que les activités le permettent, la mise en place du télétravail doit être généralisée pour toutes les activités qui le permettent. Dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer toutes leurs tâches à distance.

 

L’employeur peut se voir imposer d’accorder un plusieurs jours de télétravail. La mise en place du télétravail fait partie des mesures pouvant être prises par l’employeur pour assurer la prévention et satisfaire à son obligation de protéger la santé et d’assurer la sécurité de ses salariés. Dans ce contexte, il constitue un simple aménagement du poste de travail du salarié, qui peut donc lui être imposé, car rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.(C. trav. art. L 1222-11). Un employeur qui refuserait de mettre en place le télétravail, alors que son activité s’y prête, pourrait engager sa responsabilité au titre de son obligation de protéger la santé et d’assurer la sécurité de ses salariés.

 

Dans les cas d’un travail sur site, l’organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l’exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail, pour réduire les interactions sociales.

 

Les employeurs doivent fixer les règles applicables au télétravail et au travail sur site dans le cadre du dialogue social de proximité avec les représentants syndicaux ou les représentants de proximité s’ils existent dans l’entreprise, en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail.

 

Les activités « télétravaillables ». Le code du travail n’exclut aucun salarié du bénéfice du télétravail : le télétravail est donc en théorie ouvert à tous les salariés. Mais toutes les activités professionnelles ne peuvent pas être exercées à distance. En pratique, c’est l’accord collectif ou la charte, s’ils existent, qui fixent les critères à remplir pour être éligible au télétravail dans l’entreprise.

À défaut d’accord ou de charte sur la mise en place du télétravail dans l’entreprise, l’employeur doit identifier concrètement les activités qui peuvent faire l’objet de télétravail mais ne pas réfléchir à partir des « métiers ». En effet, des salariés exerçant des métiers qui paraissent a priori non « télétravaillables » peuvent néanmoins travailler à distance pour réaliser une partie de leurs activités : c’est le cas par exemple des activités ayant pour objet de renseigner le public, de réaliser des enquêtes, de faire du support informatique, de la gestion de projet, des achats, de réaliser des supports de communication, etc. C’est aussi le cas pour les fonctions des techniciens de service maintenance, certaines activités « télétravaillables » peuvent être identifiées, comme les activités de back office, de suivi des réclamations ou encore l’organisation de partage des pratiques en visioconférence entre les plus expérimentés et les nouveaux arrivés.

Le télétravail peut également être l’occasion de traiter des dossiers en retard, de développer des projets, ou encore de consolider des actions non prioritaires mais nécessaires à l’entreprise.

 

En revanche, le télétravail n’est en général pas un mode d’organisation applicable pour les activités attachées à des lieux ou des personnes, qui impliquent de se rendre sur des lieux spécifiques par exemple pour inspecter, nettoyer, installer, réparer ou utiliser des outils et machines ou encore s’occuper de personnes ou d’animaux.

 

Afin d’identifier les différentes activités pouvant être télétravaillées, il peut être utile de mettre en œuvre une méthode simple en 3 étapes :

 

1. Lister les principales activités pour chaque fonction ou métier. Ne pas hésiter à identifier des activités qui ne sont pas jugées prioritaires habituellement mais qui pourraient avoir une valeur ajoutée pour préparer la sortie de crise : mise à jour de procédures et de supports de travail, veille, etc.

 

2. Évaluer les freins ou difficultés éventuelles au télétravail pour chacune de ces activités pour l’entreprise, le client et le télétravailleur (exemples : accès au serveur à distance, qualité du réseau internet, confidentialité des données, relations à préserver avec le client, maîtrise des outils numériques par le salarié concerné, etc.).

 

3. Identifier si des moyens et conditions peuvent être réunis pour lever ces difficultés (matériel de travail, installation de connexion sécurisée, ouverture de salles de visioconférence, définition de modalités et de plages de disponibilité pour les clients, les collègues et les managers, formation à distance à l’usage de nouveaux outils numériques, etc.).

 

Afin d’identifier au mieux ce qu’il est utile et réaliste de faire en télétravail de manière pertinente, ce travail doit être réalisé avec les salariés concernés afin d’identifier ce qui rend possible le télétravail et ce qui l’empêche, ce qui le facilite et ce qui le contraint. Bien comprendre l’activité et ce qui la rend possible, c’est aussi pouvoir mieux en discuter et partager les difficultés rencontrées.

Si aucune solution technique ne permet au salarié d’exercer son activité en télétravail, l’activité pourra se poursuivre sur le lieu de travail, conformément aux recommandations figurant dans le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés.

 

Contrôle du travail à distance

Les limites à ce contrôle. L’employeur a le droit de donner des instructions à ses salariés et de surveiller l’exécution de leur travail, qu’ils soient en poste sur site ou en télétravail. Ce contrôle par l’employeur de l’activité de ses salariés doit être exercé dans le respect de leurs libertés individuelles fondamentales telles que le droit au respect de leur vie privée ou le secret de leurs correspondances, les restrictions qu’il peut apporter aux libertés individuelles doivent être justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (C. trav. art. L 1121-1 et L 1321-3) et le contrôle du travail doit être exécuté par l’employeur de bonne foi et de façon loyale (C. trav. articles L 1222-2 à L 1222-4). Notamment, le salarié doit être informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d’évaluation professionnelle, qui doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuive, et des dispositifs collectant des informations le concernant personnellement.

 

Le CSE doit également être informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (C. trav. art L 2312-8).

 

Pas de surveillance permanente. Mais aucun dispositif mis en place par l’employeur ne doit conduire à une surveillance constante et permanente de l’activité du salarié. Ainsi, les « keyloggers » (logiciels enregistreurs de frappe sur un clavier) qui permettent d’enregistrer à distance toutes les actions accomplies sur un ordinateur sont considérés, sauf circonstance exceptionnelle liée à un fort impératif de sécurité, comme illicites par la CNIL. De même le recours à la webcam ou à des appels téléphoniques ne doivent pas conduire à une surveillance excessive.

 

Prise en charge de titre du transport public

Les salariés bénéficient-ils de la prise en charge mensuelle de leur titre de transport par leur employeur lorsqu’ils télétravaillent à domicile 1 ou 2 jours par semaine, 1 semaine sur 2 ou à 100 % durant tout le mois ? Le ministère du travail rappelle que l’employeur doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (C. trav. art. L 3261-2 et R 3261-2).

Le salarié qui n’utilise pas les transports publics (soit parce que son domicile lui permet de faire le trajet à pieds ou parce qu’il utilise un véhicule personnel) n’est pas éligible à la prise en charge.

 

Cette obligation de prise en charge des titres d’abonnement aux transports publics (par exemple, Pass Navigo) s’applique lorsque le télétravail s’effectue par alternance, par exemple 1 ou 2 jours par semaine ou 1 semaine sur 2 : l’employeur doit alors prendre en charge dans les conditions habituelles les titres d’abonnement qui ont été utilisés au moins une fois pour le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié, sans abattement des jours en télétravail. En effet, le montant de l’abonnement n’est pas modifié.

Lorsque le salarié est placé en situation de télétravail à domicile « en continu » (soit à 100 %) sur le mois ou la semaine, l’employeur n’est pas tenu à cette obligation de prise en charge, dès lors que le salarié n’a eu à effectuer aucun trajet entre son domicile et son lieu de travail au moyen de son abonnement de transports durant la période considérée.

Cependant, les employeurs sont invités à maintenir la prise en charge partielle des abonnements de transport des salariés titulaires d’un abonnement annuel, qui n’ont pu procéder à la suspension de leur contrat d’abonnement pour le mois non utilisé et ont donc supporté son coût.

 

Source : www.travail-emploi.gouv.fr – Q/R sur Télétravail en période de COVID-19 actualisé le 10-11-2020

© Copyright Editions Francis Lefebvre

Partager l'article

Référence article template

Article

Présentation des mesures du plan de relance

25/05/2021

Nous vous présentons ci-dessous un résumé du plan de relance annoncé par le gouvernement le 3 septembre 2020 et notamment des mesures en faveur des entreprises

3 objectifs affichés : compétitivité des entreprises, cohésion et écologie

1/ Compétitivité

1.1/ Baisse impôts

Le Plan de relance prévoit donc d'alléger ces impôts de production de 10 milliards d'euros par an.

  • CVAE : réduction de moitié pour toutes les entreprises redevables de cet impôt

  • TFPB et CFE : réduction de moitié des impôts fonciers des établissements industriels

  • CET : abaissement du taux de plafonnement

Calendrier : l’ensemble de ces mesures, fiscales et de compensation des collectivités territoriales, seront inscrites dans le projet de loi de finances pour 2021 et s’appliqueront aux impositions dues au titre de cette même année.

1.2/ Financement des entreprises : renforcement des fonds propres des TPE, PME et ETI

2 grandes mesures complémentaires seront déployées afin de renforcer le bilan des TPE/PME et ETI par la mobilisation de l’épargne financière :

  • Une garantie publique pour les placements financiers qui recevront un label « France Relance ». Calendrier fin 2020

  • Une garantie de l’État pour soutenir les investissements des TPE/PME et ETI par l'intermédiaire d'un dispositif d'octroi de prêts participatifs par les réseaux bancaires. Calendrier : distribution en 2021 de prêts participatifs par les réseaux bancaires.

1.3/ Aide pour la transition numérique

  • Renforcement des actions pour la transformation numérique des TPE/PME, pilotée par France Num ;

  • Dispositif, nommé « IA booster », d’audit et d’accompagnement des PME et ETI qui ont déjà acquis un 1er niveau de maturité numérique, quel que soit leur secteur, dans la mise en place de solutions d’intelligence artificielle (IA) ;

  • Pour le secteur industriel, un soutien à l’ensemble des PME et des ETI, qui souhaitent réaliser un investissement dans les technologies de l’industrie du futur. Cette subvention sera opérée par l’agence de services et de paiement (ASP) et se substitue au mécanisme de suramortissement fiscal.

2/ Cohésion

2.1/ Aide aux employeurs d'apprentis

Une aide à l’apprentissage pour la 1ère année du contrat de 5 000€ pour les mineurs et de 8 000€ pour les majeurs pour tout contrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

Une aide au contrat de professionnalisation pour la 1ère année du contrat de 5 000 € pour les mineurs et de 8 000€ pour les majeurs de moins de 30 ans pour tout contrat conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Elle est versée pour les 12 premiers mois d’exécution. Elle n’est pas cumulable avec l’aide à l’embauche d’un jeune.

Toutes les entreprises du secteur privé ou public industriel et commercial, dont les contrats relèvent du droit privé, sont éligibles.

2.2/ Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans et des personnes handicapées

Aide à l'embauche d'un montant maximal de 4 000€. Elle est créée pour les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur, qui embauchent un salarié de moins de 26 ans, en CDI ou CDD de 3 mois et plus, et pour un salaire jusqu’à 2 fois le SMIC pour les contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.

Les employeurs qui recruteront une personne handicapée pourront mobiliser les aides suivantes :

  • Aide à l’embauche sans limite d’âge jusqu’au 28 février 2021

  • Aide à l’apprentissage sans limite d’âge

  • Aide au contrat de professionnalisation.

2.3/ Activité partielle de longue durée

Le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) s’adresse à toutes les entreprises de tous les secteurs d’activité dès lors que la pérennité de la structure n’est pas menacée.
L'APLD prend la forme d’une allocation versée à l’employeur correspondant à 56% ou à 60% de la rémunération antérieure brute dans la limite de 4,5 SMIC.

Les indemnités versées par l’employeur aux salariés sont exonérées de cotisations sociales et fiscales.

3/ écologie

3.1/ Décarbonation de l'industrie Le dispositif comporte 2 volets :

  • L’investissement dans des procédés industriels moins émetteurs, par exemple en électrifiant des procédés aujourd’hui fonctionnant à l’énergie fossile.

  • La compensation du surcoût de l’énergie décarbonée par rapport aux énergies fossiles, afin d’inciter des industries à passer d’une solution fossile à une source de chaleur bas-carbone.

3.2/ Economie circulaire et circuits courts

Il s'agit d'accompagner la réduction de l’utilisation du plastique (notamment à usage unique), de favoriser l’incorporation de plastique recyclé, et d'accélérer le développement du réemploi.
Cette mesure comporte 2 axes principaux :

  • Le soutien au réemploi et aux activités de réduction de l’usage des plastiques notamment à usage unique, via une aide financière.
  • Le soutien au recyclage du plastique

Toutes nos équipes Impulsa seront à vos côtés pour vous faire bénéficier de ces mesures d’aide.

Voir plus
Fiche pratique Plan d'Epargne d'Entreprise
Tout savoir sur la fiscalité du Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE)
21/03/2024
  C’est quoi le plan d’épargne d’entreprise ?    Le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) constitue un système d’épargne…
Portrait collaborateur : Sophie Galtier (le retour)
19/03/2024
Qui es-tu ?  Je m’appelle Sophie Galtier et j’ai 26 ans, je travaille chez Impulsa depuis un peu plus de 3 ans ! …
Portrait client : Patrick Mollard
29/02/2024
Pouvez-vous vous présenter en quelques mots et nous parler de votre parcours ? Je m'appelle Patrick Mollard, je suis…
Portrait client : Gabriel Vachette
25/01/2024
Pouvez-vous vous présenter en quelques mots et nous parler de votre parcours ? Je m'appelle Gabriel Vachette et j’ai…
Fiche pratique : Comment faire un bulletin de paie ?
19/12/2023
Description d'un bulletin de paie :   Le bulletin de paie est bien plus qu'une simple liste de chiffres et de…
Fiche pratique : La CFE
15/12/2023
Qu’est ce que la CFE ?    La CFE pour Cotisation Foncière des Entreprises, est un impôt local français qui concerne…
Portrait collaborateur : Nina Galkovsky
14/12/2023
Qui es-tu ? Salut, je suis Nina Galkovsky, étudiante en master CCA (Comptabilité Contrôle Audit) à Evry en alternance…
Portrait collaborateur : Diane Barge
08/12/2023
Qui es-tu ?   Je m’appelle Diane Barge et je suis manager du pôle audit chez Impulsa. J’ai intégré une école de…
Bilan comptable, guide ultime en 2023, Définition et explications sur les deux grandes parties du bilan comptable
Fiche pratique : Comment se fait un bilan comptable ?
26/09/2023
I- Définition et importance du bilan    Le bilan comptable est un document financier essentiel pour toute entreprise…
Customer portrait : Riccardo Conz
22/09/2023
Can you introduce yourself in a few words and tell us about your background ?   My name is Riccardo, Euro Controller…
Portrait client : Didier Motyka
Portrait client : Didier Motyka
10/08/2023
Pouvez-vous vous présenter en quelques mots et nous parler de votre parcours ?   Didier Motyka, 58 ans et Bachelier…
Portrait partenaire : Sarra Ghemam
18/07/2023
Peux-tu te présenter en quelques mots et nous parler de ton parcours ?   Avocate au barreau de Paris depuis 2018, je…
Portrait client : François Le Teuff
16/05/2023
Peux-tu te présenter en quelques mots et nous parler de ton parcours ?   Je m’appelle François Le Teuff et je suis le…
LSB
Portrait collaborateur : Lola Sabatier
12/05/2023
  Qui es-tu ?    Je suis Lola Sabatier, j’ai 26 ans et je suis collaboratrice comptable chez Impulsa.   Ta…
Comment fonctionne le déplafonnement du bail commercial ?
21/04/2023
Le loyer du bail commercial est évolutif.  Par principe,  le loyer initial est fixé par référence à la valeur…
Portrait client : Tillerman Executive Search
05/04/2023
Nous vous proposons aujourd’hui une interview un peu spéciale, en effet ce n’est pas un mais bien les 5 associés…
Portrait partenaire : Amandine Jouanin
23/03/2023
Peux-tu te présenter en quelques mots et nous parler de ton parcours ?   Je m’appelle Amandine, je suis Avocat depuis…
Portrait collaborateur : Mathilde Laruelle
14/02/2023
Qui es-tu ?   Je m’appelle Mathilde LARUELLE, j’ai 26 ans. J’ai fait des études de droit et un master en management…
Portrait client : Arnaud Delubac (Greenly)
05/01/2023
Peux-tu te présenter en quelques mots et nous parler de ton parcours ?   “J’ai quand même gardé cet amour de l’…
Customer portrait : Sovan Bin (Odaseva)
Customer portrait : Sovan Bin (Odaseva)
15/11/2022
Can you introduce yourself in a few words and tell us about your background ?   My name is Sovan Bin, I'm 42 years…
Zoom sur la pratique : 3 ans après la loi Pacte point sur la règlementation des mandats de CAC
28/10/2022
Le Commissaire aux comptes (CAC) intervient auprès des entreprises aux fins de vérifier la sincérité et la conformité…
Droit social : Requalification d’un temps partiel en temps plein : les conséquences d’un complément d’heures portant le temps de travail au niveau de la durée légale de travail
28/10/2022
 (Cass., soc., 21 septembre 2022, n° 20/10.701)   Il est possible d’augmenter temporairement à la hausse la durée de…
Droit des sociétés : Le Directeur agissant dans les limites de sa mission n’est pas dirigeant de fait
28/10/2022
(Cass.com 9-6-2022 n°21-13.588) Dans une décision en date du 9 juin 2022 la chambre commerciale de la Cour de…
Droit Fiscal : Pacte Dutreil et loi de Finances rectificative 2022 - Où en est-on ?
28/10/2022
Loi de finance pour 2022 et correction technique sur le Pacte Dutreil : vigilance sur l’activité économique des titres…
Portrait collaborateur : Cyril Esnault
13/10/2022
Qui es-tu ?   Je m’appelle Cyril Esnault et j'ai 39 ans !  J’ai commencé ma formation comptable avec un BTS et j’ai…
Droit patrimonial : Entreprise individuelle - les contours du patrimoine professionnel
07/10/2022
En ce début d’été 2022, le nouveau statut unifié d’entrepreneur individuel est entré en vigueur.   Il met fin au…
Droit des sociétés : Condition d'ouverture de procédures collectives successives à l'encontre de l'EIRL
07/10/2022
Jugeant douteuse la santé financière d’un entrepreneur individuel en état de cessation des paiements, son cocontractant…
Droit Immobilier : Délai de prescription en matière de cautionnement
07/10/2022
Une association (professionnel) s’est portée caution solidaire des engagements du locataire (consommateur) d’un bail d’…
Evolutions en matière d’état des risques et des pollutions à compter du 1er janvier 2023
07/10/2022
Comme en matière de vente immobilière, de baux d’habitation, de cession de fonds de commerce ou de cession de droit au…
Groupe TVA ou assujetti unique : attention au délai d’option pour 2023
Groupe TVA ou assujetti unique : attention au délai d’option pour 2023
20/09/2022
Pour former un groupe TVA en 2023, le groupe doit notifier son option au service des impôts au plus tard le 31 octobre…
Portrait collaborateur : Céline Vayer
29/07/2022
Chaque mois Impulsa met en avant l’un(e) collaborateur(ice), Cette semaine place à Céline !   Qui es-tu ?   Je m’…
Droit du travail : La mise en place d’un titre mobilité
28/07/2022
Depuis le 1er janvier 2022, un nouveau ticket, sur le modèle du ticket-restaurant, est en vigueur. Ce ticket/titre-…
Droit du travail : Pas de consultation du CSE si l’avis d’inaptitude dispense l’employeur de rechercher un reclassement
28/07/2022
Le Code du travail impose à l’employeur qui reçoit un avis d’inaptitude concernant l’un de ses salariés de solliciter l…
Droit du travail : L’employeur a le droit de changer le motif du licenciement en cours de procédure
28/07/2022
Dans le cadre d'une procédure disciplinaire un salarié se voit proposer une rétrogradation avec réduction de sa…
Droit du travail : Prolongation de l’aide exceptionnelle visant à faciliter l’embauche d’alternants jusqu’au 31 décembre 2022
28/07/2022
A la suite de l’annonce par le ministère du Travail de sa volonté de prolonger, jusqu’à la fin de l’année 2022, l’aide…
Customer profile : Carlos LEE (EPIC)
21/07/2022
Can you introduce yourself?   My name is Carlos Lee and I am the CEO of EPIC (European Photonics Industry Consortium…
Portrait collaborateur : Matthieu Noual
01/07/2022
Chaque mois Impulsa met en avant l’un(e) collaborateur(ice), Cette semaine place à Matthieu !   Qui es-tu ?   Je…
Portrait Client : Thomas Borde (Ambler)
02/06/2022
Peux-tu te présenter en quelques mots et nous parler de ton parcours ?   Je m’appelle Thomas, j’ai 30 ans, je suis à…
Révocation des dirigeants : faut-il un juste motif ?
31/05/2022
Les règles de révocation des dirigeants de société sont librement fixées dans les statuts de SAS (article L.227-5 du…
Adoption des décisions collectives des associés, précision des règles de majorités !
31/05/2022
De récents arrêts de la Cour de cassation ont précisé les notions de majorité et d’unanimité au sein des réunions d’…
Portrait client : Maxence Béguin (Sensaterra)
06/05/2022
Peux-tu te présenter en quelques mots et nous parler de ton parcours ?   « Aussi loin que je me souvienne, j’ai…
Phrase de la semaine : Ce n'est pas pareil un expert-comptable et un commissaire aux comptes ?
03/05/2022
Il est très fréquent que nos clients nous demandent quelle est la différence entre un expert-comptable et un CAC ?…
Voies d'exécution : Les nouveautés en matière d’injonction de payer
02/05/2022
Une procédure simplifiée     La demande est formée auprès du greffe du Tribunal compétent par requête contenant le…
Procédure : La compétence du Tribunal de commerce pour un dirigeant de fait
02/05/2022
Le gérant d’une SARL, salarié de la société, a été révoqué pour avoir créé avec son épouse, également salariée de la…
Droit des contrats : La nullité des contrats conclus par la société avant son immatriculation
02/05/2022
« L’article 1841 du code civil prévoit que les sociétés (exception faite des sociétés en participation) ne jouissent de…
Le conseil du mois : libération de l’engagement de caution lors du départ du dirigeant associé d’une société
02/05/2022
La question de la libération de l’engagement de caution lors du départ d’un associé dirigeant d’une société est un…
Portrait collaborateur : Ronan Chan
28/04/2022
Chaque mois Impulsa met en avant l’un(e) collaborateur(ice), Cette semaine place à Ronan !   Qui es tu ?   Ronan…
Un audit social, pour quoi faire ?
20/04/2022
Réaliser un audit social quand on est dirigeant d’une TPE/PME permet de traiter deux problématiques principales : La…
A quoi sert un ECF ?
05/04/2022
Une question que de plus en plus de monde se pose…    Pour commencer, c’est quoi un “ECF” ?    L’examen de…
Portrait collaborateur : Mérouane Messadi
31/03/2022
Chaque mois Impulsa met en avant l’un(e) collaborateur(ice), Cette semaine place à Mérouane !   Qui es tu ?   Je…
Comment réaliser un reporting financier et surtout pourquoi ?
22/03/2022
1/ Quelle définition du reporting financier ?   Le reporting financier a pour objet de donner un aperçu de la santé…
Droit des affaires : Attention aux clauses créant un déséquilibre dans les relations entre professionnels
22/03/2022
L’article 1171 du code civil dispose qu’une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et les…
Requalification en traitements et salaires de gains issus de management packages – Arrêt WENDEL du conseil d’Etat du 28 janvier 2022
22/03/2022
Dans un arrêt récent, le Conseil d’État a une nouvelle fois remis en cause les montages de type « Management Package…
Droit des affaires : Modification du statut d’entrepreneur individuel
22/03/2022
Une loi du 14 février 2022 vient modifier le statut d’entrepreneur individuel. Tout d’abord, le statut d’entrepreneur…
Faute de gestion du dirigeant : Le quitus donné par les associés n'est pas exonératoire
18/03/2022
 
Portrait client : Morgan O'hana (Defacto)
11/03/2022
Peux-tu te présenter en quelques mots ?   Je m'appelle Morgan O'Hana, j'ai 30 ans et je suis la cofondatrice de…
Portrait collaborateur : Sophie Galtier
11/02/2022
Chaque semaine Impulsa met en avant l’un(e) collaborateur(ice), Cette semaine place à Sophie !   Qui es-tu ?   Je…
LMNP : SCI ou SARL de famille ?
09/02/2022
Les avantages de la Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) sont bien connus des investisseurs immobiliers non…
Droit des sociétés : Un associé ne peut pas agir contre un tiers sans préjudice personnel
09/02/2022
Dans le cadre d’un contrat conclu entre une société, l’un de ses associés et un tiers, l’associé peut agir contre le co…
Covid-19 et Assurance perte d’exploitation : Rejet de la clause d’exclusion et indemnisation des restaurateurs
09/02/2022
Le 20 décembre 2021, le Tribunal de commerce de Paris a condamné le Crédit Mutuel à indemniser leurs assurés…
Droit des sociétés : L'usufruitier de parts sociales n'a pas la qualité d'associé !
09/02/2022
Lorsque des titres de sociétés sont démembrés, le nu-propriétaire conserve le droit de disposer du bien (abusus) mais c…
PGE : Un prolongement du délai de remboursement sur 2022
31/01/2022
  Suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, il a été convenu avec la Fédération…
FLASH INFO : Saisie-conservatoire et interrogation du Fichier FICOBA par les Huissiers
07/01/2022
Jusqu’à présent, un créancier peut, selon les hypothèses, avec ou sans autorisation du Juge de l’exécution, diligenter…
Faute de gestion du dirigeant : Le quitus donné par les associés n’est pas exonératoire
07/01/2022
Dans un arrêt de la cour de cassation du 27 mai 2021 il a été rappelé qu’« en application de l’article 1843-5 alinéa 3…
L’importance du respect du délai de rétractation bénéficiant à l’acquéreur d’un bien immobilier à usage d’habitation
07/01/2022
La loi dite « SRU » du 13 décembre 2000, modifiée par la loi du 6 août 2015, a institué un délai de rétractation…
Immobilier : Focus sur les baux dérogatoires
30/11/2021
Avec la pandémie du Covid 19, de nombreux locaux commerciaux se sont retrouvés vacants. En cette période d’…
Attribution d’actions gratuites : Avis de l’ANSA sur le droit aux dividendes attaché aux actions gratuites
30/11/2021
Pour rappel, lors d’une distribution d’actions gratuites, il existe une période d’acquisition suivie d’une période de…
Actionnariat salarié : Conditions de validité d’une clause de non-concurrence incluse dans un pacte d’actionnaires
30/11/2021
Les clauses de non-concurrence figurant dans les contrats de travail doivent être proportionnées et rémunérées.…
Actionnariat salarié : Conditions de validité d’une clause de bad leaver conclue avec un actionnaire salarié
30/11/2021
Les clauses de bad leaver généralement incluses dans les pactes d’actionnaires prévoient qu’un actionnaire s’engage à…
Bien définir la rémunération variable : des risques trop souvent ignorés
25/11/2021
La jurisprudence sociale a régulièrement rappelé à l’ordre les employeurs qui se risquaient à faire bénéficier leurs…
L’importance de la procédure d’agrément dans une SARL
25/11/2021
La cession de parts sociales d’une SARL suppose le respect d’une procédure d’agrément par les associés de la société…
Cession de société : une garantie d’actif passif peut être mise en jeu même en l’absence de garanties mensongères
17/11/2021
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’il était possible de mettre en jeu une garantie d’actif passif même en l’…
Impulsa, quand le chiffre s'allie au droit
03/08/2021
Paru dans Décideurs Magazine le 19/11/2020   Impulsa passe sous le signe de l’inter professionnalité : la société d’…
Fiscalité : Opter pour un régime réel au titre de 2020 et 2021 est encore possible
17/05/2021
Par une actualisation en date du 28 avril 2021 de sa foire aux questions (FAQ) disponible sur le site impots.gouv.fr, l…
TVA sur l’e-commerce : Big Bang du 1er Juillet
06/05/2021
Les règles encadrant la TVA sur l'e-commerce vont être bouleversées en Europe dans moins de trois mois. En effet, à…
Fond de solidarité de mars 2021 : Quels changements ?
29/04/2021
Le décret correspondant aux modalités du mois de mars 2021 a été publié au Journal officiel. Il acte plusieurs…
Location meublée : Une évolution réglementaire
21/04/2021
La dernière loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021, indique que le statut du loueur en meublé…
Obligations sociales et fiscales du mois d’avril 2021
13/04/2021
Pour vous aider à naviguer dans ce mois d’avril rempli d’obligations fiscales et sociales, nous vous avons préparé un…
Crédit d'impôt sur les sociétés : Remboursement accéléré pour l’année 2021
24/03/2021
Dans le but de soutenir financièrement les entreprises rencontrant des difficultés économiques dues à la crise…
Crédit Impôt : Aide au paiement des loyers
16/03/2021
Le gouvernement a proposé que soit introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter…
Crédit Impôt famille : comment en bénéficier ?
11/03/2021
Les dépenses engagées par les entreprises afin de permettre à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux…
Travailleurs indépendants : réduction du montant des cotisations sociales personnelles
26/02/2021
Les travailleurs indépendants ont vu leur activité lourdement impactée par les mesures de restriction mises en place…
Focus : La fiscalité des œuvres d’arts
24/02/2021
Acquérir une œuvre d’art est un très bon moyen d’égayer ses bureaux ou son salon mais c’est aussi un excellent moyen de…
Jurisprudence : Soutien abusif d’une société en difficulté par son associé
10/02/2021
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 septembre 2020[1] , qu’un apport en compte courant dans une start-up…
Aide au loyer : une aide à destination des commerces d'Île-de-France
26/01/2021
La région île-de-France annonce la mise en place d’une aide au loyer pour la relance des commerces.    Tous commerces…
SCI : Les obligations légales
19/01/2021
Compte tenu des décisions récentes de justice* (voir fin de l'article), nous souhaitons une nouvelle fois attirer votre…
Noël : Doublement du plafond limitant l'exonération appliquée aux chèques cadeaux et bons d'achat
16/12/2020
A titre exceptionnel, le plafond limitant l’exonération de contributions et de cotisations sociales appliquée aux…
M&A : Nouvel arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation
11/12/2020
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 novembre 2020   Une entreprise peut désormais être tenue…
Covid-19 : Les autres aides dont vous pouvez bénéficier
07/12/2020
  Durant cette période difficile, le gouvernement continue de mettre en place des aides à destination des entreprises…
Fonds de solidarité : Une évolution en profondeur consacrée aux secteurs les plus exposés
27/11/2020
  Jusqu’à présent destiné aux plus petites entreprises, le fonds de solidarité est désormais disponible pour les…
CFE : mise en place d’un report de paiement pour les entreprises en difficulté
24/11/2020
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des…
On parle de nous : "Impulsa, quand le chiffre s'allie au droit"
23/11/2020
Paru dans Décideurs Magazine le 19/11/2020   Impulsa passe sous le signe de l’inter professionnalité : la société d’…
Fonds de solidarité : Mise en ligne du formulaire pour les demandes concernant les pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre 2020
20/11/2020
Le formulaire du fonds de solidarité du mois d’octobre sera mis en ligne le 20 novembre pour les entreprises de moins…
URSSAF : Mise en place d'une aide exceptionnelle
20/11/2020
Si vous êtes concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 02 novembre…
Reconfinement : Quelles aides possibles ? Les équipes Impulsa se mobilisent
17/11/2020
Suite au reconfinement, les entreprises françaises font aujourd’hui face à de nouvelles problématiques. Afin d’y…
Mesures de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture
16/09/2020
Afin de tenir compte de la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants, des entreprises du secteur du…
Prévention des difficultés des entreprises post-confinement
08/09/2020
Afin de faire face à la période exceptionnelle d’urgence sanitaire, le législateur avait suspendu les délais d’…
LOI PACTE : étude de quelques conséquences de la loi sur les cessions d’entreprise – Vision transversale juridique et expertise comptable
08/09/2020
Cette étude a été réalisée par Jean-Baptiste BARSI, avocat au barreau de Paris et Grégoire PROUST, expert-…
Modalités d’approbation des comptes clos entre le 30 septembre 2019 et le 10 août 2020
08/09/2020
L’épidémie de Covid-19 ayant impacté les réunions physique des assemblées générales ordinaires annuelles, deux…
Don't miss any news

The best news from the business world delivered straight to your inbox.

I subscribe to the newsletter