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Pass sanitaire en entreprise : Obligatoire ?

13/08/2021

Ce jeudi 5 août, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, adopté par le Parlement le 25 juillet dernier et publiée au Journal officiel ce vendredi 6 août. 

 

Après la décision du Conseil constitutionnel, voici ce qui est définitivement prévu pour les employés soumis au pass sanitaire ou à la vaccination obligatoire.

 

Quels sont les secteurs concernés ?

 

Pour rappel, ce sont les personnels en contact avec les personnes vulnérables qui devront se faire vacciner contre le Covid-19. On y retrouve :

  • les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés (hôpitaux, cliniques…) ;
  • les centres de santé ;
  • les maisons de santé ;
  • les centres et les équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d’exclusion gérés par des organismes à but non lucratif ;
  • les centres médicaux et les équipes de soins mobiles du service de santé des armées ;
  • les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes visant à favoriser le maintien à domicile ;
  • les centres de lutte contre la tuberculose ;
  • les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic ;
  • les services de santé scolaire ;
  • les services de santé au travail ;
  • certains établissements et services médico-sociaux (établissements ou services d’enseignement dédiés aux mineurs ou jeunes adultes handicapés, établissements ou services d’aide par le travail, établissements ou services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent une assistance à domicile, établissements et services qui accueillent des personnes handicapées…) ;
  • les logements foyers qui accueillent des personnes âgées ou handicapées ;
  • les résidences-services dédiées à l’accueil des personnes âgées ou handicapées ;
  • les habitats inclusifs.

Les élèves et étudiants exerçant avec tous ces professionnels seront également concernés.

 

Sont aussi visés par l’obligation vaccinale :

  • les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d’incendie et de secours, 
  • les pilotes et les personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes, les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile ;
  • les aides à domicile accompagnant des personnes fragiles âgées (bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, l’APA) ou handicapées (bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap, la PCH) ;
  • les professionnels de santé libéraux ;
  • les personnes exerçant une activité de transport sanitaire ou de transport pris en charge sur prescription médicale, comme les ambulanciers ;
  • les prestataires de services et distributeurs de matériels de maintien à domicile, d'orthèses ou encore de matériels orthopédiques.


Hors professionnels libéraux, sont aussi concernées par la vaccination obligatoire les personnes faisant usage du titre :

  • de psychologue ;
  • d’ostéopathe ou de chiropracteur ;
  • de psychothérapeute.

 

Ces professionnels auront jusqu’au 15 septembre pour se faire vacciner. 


Néanmoins, s’ils n’ont reçu qu’une dose, ils auront jusqu’au 15 octobre pour justifier d’un schéma vaccinal complet*. Entre les deux dates, ils devront présenter un test négatif de moins de 48 heures.

 

Le pass obligatoire concernés également d’autres professionnels principalement les salariés de certains établissement recevant du public, dont :

  • Les employés des établissements de loisirs et culturels (cinémas, théâtres, musées, salles de sport…),
  • Établissement de restauration et débits de boissons ;
  • Les travailleurs de foires, séminaires, salons professionnels ;
  • Les personnes travaillant au sein de services et établissement accueillant des personnes vulnérables :
  • Les employés de grands magasins, centres commerciaux
  • Les salariés exerçant dans les activités de transport public de longue distance (trains, bus, avions)

​​​​​​​

Ces derniers auront quant à eux jusqu'au 30 août pour être en mesure d’afficher un schéma vaccinal complet.

 

Sinon ils devront présenter un test PCR ou antigénique négatif de moins de 48 heures, ou bien un certificat de rétablissement du Covid-19 de moins de six mois.

 

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de la l’obligation de vaccination / pass sanitaire ?

 

Les travailleurs ne respectant pas ces obligations se verront dans l’incapacité d'exercer leur activité.

 

Il est prévu dans un premier temps de leur permettre de poser, en accord avec leur employeur, des congés payés ou des RTT. 

Et ce, pour continuer à être payés même s’ils ne sont pas vaccinés ou s’ils ne sont pas en mesure de présenter un pass sanitaire valide.

 

 

Un risque de suspension réel

 

Dans le cas où il n’est pas ou plus possible pour ces travailleurs de prendre des jours de congés, alors leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat de travail temporaire), et donc leur salaire, seront immédiatement suspendus.

 

Les personnels de santé titulaires, qui sont fonctionnaires et donc non liés à leur employeur par un contrat de travail, verront également leurs fonctions suspendues. “Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié produit les justificatifs requis”, est-il écrit dans le projet de loi. 

 

Comprendre : la suspension prend fin dès que le travailleur est vacciné ou en mesure de présenter un pass sanitaire valide.

 

Si la suspension dure plus de trois jours, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation”. L’idée étant d’informer le salarié sur la vaccination.

 

Pour les employés soumis au pass sanitaire, cet entretien pourra aussi être l’occasion de discuter des “possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, au sein de l’entreprise sur un autre poste non soumis à cette obligation”, d’après le projet de loi. 

Par exemple, pour un employé de musée normalement en contact avec le public, il pourra exceptionnellement être affecté à un poste aux archives. Cette possibilité d'affectation n’est pas prévue pour les personnels de santé soumis à l’obligation vaccinale.

 


 

 

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