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Professions libérales : comprendre le nouveau régime d’indemnisation

26/08/2021

Depuis le 1er juillet et la mise en place du décret n° 2021-755, les modalités suivantes ont été arrêtées pour les professions libérales :

Les indemnités journalières seront versées après un délai de carence de trois jours seulement, jusqu'au 90ème jour d'arrêt.

Les indemnités seront donc versées pendant 87 jours consécutifs pour une même incapacité de travail. 

Au-delà du 90ème jour d’arrêt, c’est la caisse dont dépend le professionnel libéral qui prendra le relai en matière d’indemnisation, si elle le prévoit

 

Quelles sont les professions concernées ?

 

Ce nouveau régime concerne les professionnels libéraux affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) à savoir :

  • Les professionnels libéraux du secteur médical (chirurgiens-dentistes, sages-femmes, médecins, infirmiers, masseur-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes) 
  • Les vétérinaires 
  • Les pharmaciens
  • Les notaires, officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires, experts automobiles, experts-comptables, agents généraux d’assurances, commissaires aux comptes
  • Les architectes, géomètres, ingénieurs-conseils, économistes de la construction


 

Les avocats relevant du CNBF/LPA et les professions libérales relevant du SSI ne sont pas concernés.

 

Quelles sont les conditions d’éligibilités ?

 

Pour pouvoir prétendre à une indemnisation pour maladie au titre de votre activité professionnelle, vous devez justifier d’au moins 12 mois d’affiliation continus dans cette activité.

Pour percevoir les indemnités journalières de l’Assurance Maladie pendant votre arrêt de travail, vous devez remplir trois conditions :

 

  1. Vous êtes dans l’incapacité temporaire de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie
  2. Vous avez un arrêt de travail prescrit par votre médecin traitant ayant constaté cette incapacité de continuer ou de reprendre une activité professionnelle
  3. Vous avez arrêté votre activité

 

Quel est le montant des cotisations ?

 

Le taux de cotisation à ce dispositif sera fixé à 0,3% du bénéfice non commercial du professionnel, avec un plafond de revenus annuels limité à 3 Plafonds annuels de la Sécurité sociale (Pass), soit 123 408 euros.

En 2021, vu que le versement des indemnités journalières n’interviendra qu’à compter du 1er juillet, le taux de cotisation sera exceptionnellement fixé à 0,15%.

La cotisation maximale annuelle ne pourra pas excéder 370 euros par an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 Pass (123 408 euros), la cotisation minimale sera elle calculée sur la base de 40% du Pass, soit environ 50 euros par an.

 

Quel est le montant des indemnités journalières ?

 

Le montant des indemnités journalières correspondra à 50% du revenu annuel, comme c’est le cas pour les salariés et les commerçants, mais avec un plafond de 3 Pass (123 408 euros par an).

Sur la base d’un revenu supérieur ou égal à 3 Pass, l’indemnité maximale sera de 169 euros par jour, et l’indemnité journalière minimale, sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40% du Pass, sera de 22 euros par jour.

 

Comment est effectué le paiement des indemnités ?

 

Les cotisations seront recouvrées par l’Urssaf et le paiement des indemnités journalières sera effectué par les caisses primaires d’assurance maladie respectives à chaque profession.

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