Droit des affaires

IMPULSA a fait le choix de proposer un accompagnement complet à ses clients mêlant le Droit et les chiffres. Ce choix s’est traduit par la constitution d’une équipe pluridisciplinaire composée d’experts-comptables et d’avocats. Notre offre est portée par une équipe constituée d’avocats inscrits au barreau de Paris mais aussi de juristes disposant d’expériences significatives en droit des affaires.

Notre offre droit des affaires
179
  • Conseil en traitement des données personnelles / politique de confidentialité, de cookies / CGV et CGU
173
  • Création d'entreprise / constitution de société
174
  • Rédaction de la documentation relative aux assemblées générales 
491
  • Revue et rédaction de baux commerciaux
  • Cession de fonds de commerce
178
  • Rédaction des contrats
177
  • Prévention des difficultés des entreprises
176
  • Dissolution / Liquidation
175
  • Modifications statutaires
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  • #1

    Nous ne sommes rien
    sans nos clients

  • #2

    Qualité et réactivité
    sont les clés de la réussite

  • #3

    Il faut se donner la peine
    quand on veut réussir

  • #4

    Un client satisfait
    appelle très souvent une 
    recommandation

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Attribution d’actions gratuites : Avis de l’ANSA sur le droit aux dividendes attaché aux actions gratuites
30/11/2021
Pour rappel, lors d’une distribution d’actions gratuites, il existe une période d’acquisition suivie d’une période de…
Actionnariat salarié : Conditions de validité d’une clause de non-concurrence incluse dans un pacte d’actionnaires
30/11/2021
Les clauses de non-concurrence figurant dans les contrats de travail doivent être proportionnées et rémunérées.…
Actionnariat salarié : Conditions de validité d’une clause de bad leaver conclue avec un actionnaire salarié
30/11/2021
Les clauses de bad leaver généralement incluses dans les pactes d’actionnaires prévoient qu’un actionnaire s’engage à…
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