La région île-de-France annonce la mise en place d’une aide au loyer pour la relance des commerces.
Tous commerces, bars, cafés restaurants et artisans situés en île-de-France et impactés par une fermeture administrative de leur établissement dans le cadre du 2e confinement se verront verser une aide forfaitaire d’un montant de 1000 €.
Conditions d'éligibilité
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L’établissement doit être situé en île-de-France
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Avoir été créé avant le 15 octobre 2020
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Etre inscrit au Registre du Commerce et des Services (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM)
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Avoir un effectif inférieur à 10 salariés (ou équivalent temps plein : ETP)
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Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en raison de leur activité à partir du 30 octobre 2020 conformément au décret no 2020-1310 du 29 octobre 2020
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Avoir réalisé un CA inférieur ou égal à 2M€ HT à l’issue du dernier exercice*
*Pour les entreprises n’ayant pas un premier exercice, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 octobre 2020 doit être inférieur à 166 666 euros.
L’aide est également à destination des locataires de locaux commerciaux ayant fait l’objet d’une fermeture en novembre 2020.
Conditions d'éligibilité
- Les locaux doivent être situés en île-de-France
- Avoir été loués auprès d’un bailleur autre que social ou public et n’ayant pas bénéficié d’une annulation ou d’une exonération du loyer correspondant au mois de novembre
Constitution de votre dossier
Les éléments qui constitueront votre dossier de demande sont les suivants :
- Un extrait KBIs ou D1
- Une attestation comptable relative à l’effectif exprimé en ETP et au chiffre d’affaires ou un justificatif établi par un tiers (service des impôts ou URSSAF)
- La quittance de loyer du local commercial du mois de novembre, faisant apparaître l’identité du bailleur. Les appels de loyers ne seront pas pris en compte.
- Un RIB au nom de l’entreprise.
Important
- Les entreprises multi-établissements peuvent demander une aide pour chaque établissement.
- Les bénéficiaires de l’aide ne sont pas tenus par l’obligation de recrutement de stagiaires énoncée dans la délibération CR 08-16 du 18 février 2016 relative à la mesure 100 000 nouveaux stages pour les jeunes franciliens.
