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Evolutions en matière d’état des risques et des pollutions à compter du 1er janvier 2023

07/10/2022

Comme en matière de vente immobilière, de baux d’habitation, de cession de fonds de commerce ou de cession de droit au bail, il est impératif d’annexer au bail commercial un état des risques et des pollutions (ERP) de moins de 6 mois et ce, en vertu des dispositions de l’article L 125-5 du Code de l’environnement.

 

Attention : à partir du 1er janvier 2023, l’obligation d’information au regard des risques naturels et technologiques sera renforcée.

 

L’état des risques et des pollutions visera également :

 

  • Les zones concernées par un risques minier (qui avaient « disparues » lors de la modification de l’article au 1er juillet 2017),
  • Les zones susceptibles d'être atteinte par le recul du trait de côte.

 

Les annonces relatives à la vente ou à la location d’un bien immobilier devront mentionner le moyen d'accéder aux informations contenues dans l’ERP et un ERP devra être remis au potentiel acquéreur ou locataire lors de la première visite.

 

L’ERP devra également être annexé au contrat préliminaire d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et à l’acte de vente consécutif.

 

Les nouvelles dispositions prévoient également que lorsque l'acte authentique de vente n'est pas précédé d'une promesse de vente ou d'un contrat préliminaire, si l’ERP n'est pas joint à l'acte authentique de vente, le délai de réflexion mentionné à l’article L. 271-1 du Code de la construction (délai SRU) ne courra qu'à compter du lendemain de la communication de cet à l'acquéreur.

 

Ces obligations étant prescrites au bénéfice de l’acquéreur ou du locataire à peine de résolution du contrat ou de diminution du prix (prix de vente ou montant du loyer).

 

A toutes fins, il sera rappelé que la résolution a pour effet d’anéantir le contrat ab initio (rétroactivement à la date de signature), de sorte que les loyers et dépôt de garantie demandés par le bailleur depuis cette date ne sont pas dus, celui-ci devant alors être condamné à restituer les sommes perçues à ces titres (Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 2 février 2022).

 

La sanction pour non-respect des dispositions relatives à l’ERP est lourde.

 

Il convient de veiller à ne pas oublier cette annexe dans vos actes.

 

Amandine JOUANIN, Avocat Partenaire

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Nous vous présentons ci-dessous un résumé du plan de relance annoncé par le gouvernement le 3 septembre 2020 et…
Mesures de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture
16/09/2020
Afin de tenir compte de la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants, des entreprises du secteur du…
Prévention des difficultés des entreprises post-confinement
08/09/2020
Afin de faire face à la période exceptionnelle d’urgence sanitaire, le législateur avait suspendu les délais d’…
LOI PACTE : étude de quelques conséquences de la loi sur les cessions d’entreprise – Vision transversale juridique et expertise comptable
08/09/2020
Cette étude a été réalisée par Jean-Baptiste BARSI, avocat au barreau de Paris et Grégoire PROUST, expert-…
Modalités d’approbation des comptes clos entre le 30 septembre 2019 et le 10 août 2020
08/09/2020
L’épidémie de Covid-19 ayant impacté les réunions physique des assemblées générales ordinaires annuelles, deux…
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