Article

Location meublée : Une évolution réglementaire

21/04/2021

La dernière loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021, indique que le statut du loueur en meublé pourrait désormais perdre de ses avantages, si certaines conditions ne sont pas réunies.

 

Une importante évolution de statut

 

Paru au Journal Officiel le 15 décembre 2020, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 a révélé une importante évolution du statut du LMP et du loueur en meublé non-professionnel (LMNP).

 

2 changements clés : 

 

  • Si les loyers tirés de l’activité de location meublée rapportent plus de 23 000€ par an et de ce fait, seraient supérieurs à la somme des revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu alors vous serez automatiquement considéré comme LMP.

 

  • Pour bénéficier du statut du loueur en meublé professionnel, il n’est plus obligatoire de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) depuis la loi de finances pour 2020.

 

Dès lors que ces deux conditions sont réunies, les particuliers louant des logements meublés vont automatiquement basculer, sans même parfois le savoir, du statut de LMNP au statut de LMP (loueur en meublé professionnel).

 

Un impact qui peut coûter cher

 

Alors que jusqu’à présent les bénéfices des loueurs professionnels qui n’étaient pas inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés étaient assujettis à de simples prélèvements sociaux dont le taux était fixé à 17,2% de leurs bénéfices, c’est une toute autre histoire qui se profile avec ce régime.

Avec cette loi de financement, et notamment ces deux conditions, les loueurs en meublé professionnels et non-professionnels sont assujettis à des cotisations sociales, y compris les loueurs de meublés touristiques, si leurs recettes excèdent 23 000 euros.


Taux de cotisations : 

  • Entre 35 et 40 % des bénéfices sont réalisés grâce aux activités de location meublée.
  • Il en est de même lorsque l’activité de location meublée n’est pas bénéficiaire, le forfait minimum de cotisation s’élèvera à 1.145 euros


 

Un impact sur la revente de biens

 

Le régime de loueur meublé non professionnel (LMNP) permet de bénéficier du régime des plus values immobilières des particuliers. Celui-ci prévoit un abattement lié à la durée de détention du bien et permet d’être exonéré d’impôt sur le revenu au-delà de 22 ans de détention et de prélèvements après 30 ans.

En loueur en meublé professionnel (LMP), les plus-values sont taxées au régime des plus-values professionnelles. 

Les plus-values à court terme (amortissements déduits fiscalement depuis le début de l’activité de location meublée) seront alors soumises aux cotisations sociales d’environ 35% (contre 17,2% pour les prélèvements sociaux).

 

Partager l'article

Voir plus
Groupe TVA ou assujetti unique : attention au délai d’option pour 2023
Groupe TVA ou assujetti unique : attention au délai d’option pour 2023
20/09/2022
Pour former un groupe TVA en 2023, le groupe doit notifier son option au service des impôts au plus tard le 31 octobre…
Portrait collaborateur : Céline Vayer
29/07/2022
Chaque mois Impulsa met en avant l’un(e) collaborateur(ice), Cette semaine place à Céline !   Qui es-tu ?   Je m’…
Droit du travail : La mise en place d’un titre mobilité
28/07/2022
Depuis le 1er janvier 2022, un nouveau ticket, sur le modèle du ticket-restaurant, est en vigueur. Ce ticket/titre-…
Droit du travail : Pas de consultation du CSE si l’avis d’inaptitude dispense l’employeur de rechercher un reclassement
28/07/2022
Le Code du travail impose à l’employeur qui reçoit un avis d’inaptitude concernant l’un de ses salariés de solliciter l…
Droit du travail : L’employeur a le droit de changer le motif du licenciement en cours de procédure
28/07/2022
Dans le cadre d'une procédure disciplinaire un salarié se voit proposer une rétrogradation avec réduction de sa…
Droit du travail : Prolongation de l’aide exceptionnelle visant à faciliter l’embauche d’alternants jusqu’au 31 décembre 2022
28/07/2022
A la suite de l’annonce par le ministère du Travail de sa volonté de prolonger, jusqu’à la fin de l’année 2022, l’aide…
Customer profile : Carlos LEE (EPIC)
21/07/2022
Can you introduce yourself?   My name is Carlos Lee and I am the CEO of EPIC (European Photonics Industry Consortium…
Portrait collaborateur : Matthieu Noual
01/07/2022
Chaque mois Impulsa met en avant l’un(e) collaborateur(ice), Cette semaine place à Matthieu !   Qui es-tu ?   Je…
Portrait Client : Thomas Borde (Ambler)
02/06/2022
Peux-tu te présenter en quelques mots et nous parler de ton parcours ?   Je m’appelle Thomas, j’ai 30 ans, je suis à…
Révocation des dirigeants : faut-il un juste motif ?
31/05/2022
Les règles de révocation des dirigeants de société sont librement fixées dans les statuts de SAS (article L.227-5 du…
Adoption des décisions collectives des associés, précision des règles de majorités !
31/05/2022
De récents arrêts de la Cour de cassation ont précisé les notions de majorité et d’unanimité au sein des réunions d’…
Portrait client : Maxence Béguin (Sensaterra)
06/05/2022
Peux-tu te présenter en quelques mots et nous parler de ton parcours ?   « Aussi loin que je me souvienne, j’ai…
Phrase de la semaine : Ce n'est pas pareil un expert-comptable et un commissaire aux comptes ?
03/05/2022
Il est très fréquent que nos clients nous demandent quelle est la différence entre un expert-comptable et un CAC ?…
Voies d'exécution : Les nouveautés en matière d’injonction de payer
02/05/2022
Une procédure simplifiée     La demande est formée auprès du greffe du Tribunal compétent par requête contenant le…
Procédure : La compétence du Tribunal de commerce pour un dirigeant de fait
02/05/2022
Le gérant d’une SARL, salarié de la société, a été révoqué pour avoir créé avec son épouse, également salariée de la…
Droit des contrats : La nullité des contrats conclus par la société avant son immatriculation
02/05/2022
« L’article 1841 du code civil prévoit que les sociétés (exception faite des sociétés en participation) ne jouissent de…
Le conseil du mois : libération de l’engagement de caution lors du départ du dirigeant associé d’une société
02/05/2022
La question de la libération de l’engagement de caution lors du départ d’un associé dirigeant d’une société est un…
Portrait collaborateur : Ronan Chan
28/04/2022
Chaque mois Impulsa met en avant l’un(e) collaborateur(ice), Cette semaine place à Ronan !   Qui es tu ?   Ronan…
Un audit social, pour quoi faire ?
20/04/2022
Réaliser un audit social quand on est dirigeant d’une TPE/PME permet de traiter deux problématiques principales : La…
A quoi sert un ECF ?
05/04/2022
Une question que de plus en plus de monde se pose…    Pour commencer, c’est quoi un “ECF” ?    L’examen de…
Portrait collaborateur : Mérouane Messadi
31/03/2022
Chaque mois Impulsa met en avant l’un(e) collaborateur(ice), Cette semaine place à Mérouane !   Qui es tu ?   Je…
Comment réaliser un reporting financier et surtout pourquoi ?
22/03/2022
1/ Quelle définition du reporting financier ?   Le reporting financier a pour objet de donner un aperçu de la santé…
Droit des affaires : Attention aux clauses créant un déséquilibre dans les relations entre professionnels
22/03/2022
L’article 1171 du code civil dispose qu’une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et les…
Requalification en traitements et salaires de gains issus de management packages – Arrêt WENDEL du conseil d’Etat du 28 janvier 2022
22/03/2022
Dans un arrêt récent, le Conseil d’État a une nouvelle fois remis en cause les montages de type « Management Package…
Droit des affaires : Modification du statut d’entrepreneur individuel
22/03/2022
Une loi du 14 février 2022 vient modifier le statut d’entrepreneur individuel. Tout d’abord, le statut d’entrepreneur…
Faute de gestion du dirigeant : Le quitus donné par les associés n'est pas exonératoire
18/03/2022
 
Portrait client : Morgan O'hana (Defacto)
11/03/2022
Peux-tu te présenter en quelques mots ?   Je m'appelle Morgan O'Hana, j'ai 30 ans et je suis la cofondatrice de…
Portrait collaborateur : Sophie Galtier
11/02/2022
Chaque semaine Impulsa met en avant l’un(e) collaborateur(ice), Cette semaine place à Sophie !   Qui es-tu ?   Je…
LMNP : SCI ou SARL de famille ?
09/02/2022
Les avantages de la Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) sont bien connus des investisseurs immobiliers non…
Droit des sociétés : Un associé ne peut pas agir contre un tiers sans préjudice personnel
09/02/2022
Dans le cadre d’un contrat conclu entre une société, l’un de ses associés et un tiers, l’associé peut agir contre le co…
Covid-19 et Assurance perte d’exploitation : Rejet de la clause d’exclusion et indemnisation des restaurateurs
09/02/2022
Le 20 décembre 2021, le Tribunal de commerce de Paris a condamné le Crédit Mutuel à indemniser leurs assurés…
Droit des sociétés : L'usufruitier de parts sociales n'a pas la qualité d'associé !
09/02/2022
Lorsque des titres de sociétés sont démembrés, le nu-propriétaire conserve le droit de disposer du bien (abusus) mais c…
PGE : Un prolongement du délai de remboursement sur 2022
31/01/2022
  Suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, il a été convenu avec la Fédération…
FLASH INFO : Saisie-conservatoire et interrogation du Fichier FICOBA par les Huissiers
07/01/2022
Jusqu’à présent, un créancier peut, selon les hypothèses, avec ou sans autorisation du Juge de l’exécution, diligenter…
Faute de gestion du dirigeant : Le quitus donné par les associés n’est pas exonératoire
07/01/2022
Dans un arrêt de la cour de cassation du 27 mai 2021 il a été rappelé qu’« en application de l’article 1843-5 alinéa 3…
L’importance du respect du délai de rétractation bénéficiant à l’acquéreur d’un bien immobilier à usage d’habitation
07/01/2022
La loi dite « SRU » du 13 décembre 2000, modifiée par la loi du 6 août 2015, a institué un délai de rétractation…
Immobilier : Focus sur les baux dérogatoires
30/11/2021
Avec la pandémie du Covid 19, de nombreux locaux commerciaux se sont retrouvés vacants. En cette période d’…
Attribution d’actions gratuites : Avis de l’ANSA sur le droit aux dividendes attaché aux actions gratuites
30/11/2021
Pour rappel, lors d’une distribution d’actions gratuites, il existe une période d’acquisition suivie d’une période de…
Actionnariat salarié : Conditions de validité d’une clause de non-concurrence incluse dans un pacte d’actionnaires
30/11/2021
Les clauses de non-concurrence figurant dans les contrats de travail doivent être proportionnées et rémunérées.…
Actionnariat salarié : Conditions de validité d’une clause de bad leaver conclue avec un actionnaire salarié
30/11/2021
Les clauses de bad leaver généralement incluses dans les pactes d’actionnaires prévoient qu’un actionnaire s’engage à…
Bien définir la rémunération variable : des risques trop souvent ignorés
25/11/2021
La jurisprudence sociale a régulièrement rappelé à l’ordre les employeurs qui se risquaient à faire bénéficier leurs…
L’importance de la procédure d’agrément dans une SARL
25/11/2021
La cession de parts sociales d’une SARL suppose le respect d’une procédure d’agrément par les associés de la société…
Cession de société : une garantie d’actif passif peut être mise en jeu même en l’absence de garanties mensongères
17/11/2021
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’il était possible de mettre en jeu une garantie d’actif passif même en l’…
Impulsa, quand le chiffre s'allie au droit
03/08/2021
Paru dans Décideurs Magazine le 19/11/2020   Impulsa passe sous le signe de l’inter professionnalité : la société d’…
Fiscalité : Opter pour un régime réel au titre de 2020 et 2021 est encore possible
17/05/2021
Par une actualisation en date du 28 avril 2021 de sa foire aux questions (FAQ) disponible sur le site impots.gouv.fr, l…
TVA sur l’e-commerce : Big Bang du 1er Juillet
06/05/2021
Les règles encadrant la TVA sur l'e-commerce vont être bouleversées en Europe dans moins de trois mois. En effet, à…
Fond de solidarité de mars 2021 : Quels changements ?
29/04/2021
Le décret correspondant aux modalités du mois de mars 2021 a été publié au Journal officiel. Il acte plusieurs…
Obligations sociales et fiscales du mois d’avril 2021
13/04/2021
Pour vous aider à naviguer dans ce mois d’avril rempli d’obligations fiscales et sociales, nous vous avons préparé un…
Crédit d'impôt sur les sociétés : Remboursement accéléré pour l’année 2021
24/03/2021
Dans le but de soutenir financièrement les entreprises rencontrant des difficultés économiques dues à la crise…
Crédit Impôt : Aide au paiement des loyers
16/03/2021
Le gouvernement a proposé que soit introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter…
Crédit Impôt famille : comment en bénéficier ?
11/03/2021
Les dépenses engagées par les entreprises afin de permettre à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux…
Travailleurs indépendants : réduction du montant des cotisations sociales personnelles
26/02/2021
Les travailleurs indépendants ont vu leur activité lourdement impactée par les mesures de restriction mises en place…
Focus : La fiscalité des œuvres d’arts
24/02/2021
Acquérir une œuvre d’art est un très bon moyen d’égayer ses bureaux ou son salon mais c’est aussi un excellent moyen de…
Jurisprudence : Soutien abusif d’une société en difficulté par son associé
10/02/2021
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 septembre 2020[1] , qu’un apport en compte courant dans une start-up…
Aide au loyer : une aide à destination des commerces d'Île-de-France
26/01/2021
La région île-de-France annonce la mise en place d’une aide au loyer pour la relance des commerces.    Tous commerces…
SCI : Les obligations légales
19/01/2021
Compte tenu des décisions récentes de justice* (voir fin de l'article), nous souhaitons une nouvelle fois attirer votre…
Noël : Doublement du plafond limitant l'exonération appliquée aux chèques cadeaux et bons d'achat
16/12/2020
A titre exceptionnel, le plafond limitant l’exonération de contributions et de cotisations sociales appliquée aux…
M&A : Nouvel arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation
11/12/2020
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 novembre 2020   Une entreprise peut désormais être tenue…
Covid-19 : Les autres aides dont vous pouvez bénéficier
07/12/2020
  Durant cette période difficile, le gouvernement continue de mettre en place des aides à destination des entreprises…
Fonds de solidarité : Une évolution en profondeur consacrée aux secteurs les plus exposés
27/11/2020
  Jusqu’à présent destiné aux plus petites entreprises, le fonds de solidarité est désormais disponible pour les…
CFE : mise en place d’un report de paiement pour les entreprises en difficulté
24/11/2020
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des…
On parle de nous : "Impulsa, quand le chiffre s'allie au droit"
23/11/2020
Paru dans Décideurs Magazine le 19/11/2020   Impulsa passe sous le signe de l’inter professionnalité : la société d’…
Fonds de solidarité : Mise en ligne du formulaire pour les demandes concernant les pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre 2020
20/11/2020
Le formulaire du fonds de solidarité du mois d’octobre sera mis en ligne le 20 novembre pour les entreprises de moins…
URSSAF : Mise en place d'une aide exceptionnelle
20/11/2020
Si vous êtes concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 02 novembre…
Reconfinement : Quelles aides possibles ? Les équipes Impulsa se mobilisent
17/11/2020
Suite au reconfinement, les entreprises françaises font aujourd’hui face à de nouvelles problématiques. Afin d’y…
Présentation des mesures du plan de relance
16/09/2020
Nous vous présentons ci-dessous un résumé du plan de relance annoncé par le gouvernement le 3 septembre 2020 et…
Mesures de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture
16/09/2020
Afin de tenir compte de la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants, des entreprises du secteur du…
Prévention des difficultés des entreprises post-confinement
08/09/2020
Afin de faire face à la période exceptionnelle d’urgence sanitaire, le législateur avait suspendu les délais d’…
LOI PACTE : étude de quelques conséquences de la loi sur les cessions d’entreprise – Vision transversale juridique et expertise comptable
08/09/2020
Cette étude a été réalisée par Jean-Baptiste BARSI, avocat au barreau de Paris et Grégoire PROUST, expert-…
Modalités d’approbation des comptes clos entre le 30 septembre 2019 et le 10 août 2020
08/09/2020
L’épidémie de Covid-19 ayant impacté les réunions physique des assemblées générales ordinaires annuelles, deux…
Don't miss any news

The best news from the business world delivered straight to your inbox.

I subscribe to the newsletter