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Voies d'exécution : Les nouveautés en matière d’injonction de payer

02/05/2022

Une procédure simplifiée

 

 

La demande est formée auprès du greffe du Tribunal compétent par requête contenant le montant de la créance réclamée et les documents justificatifs.

 

Une fois la requête acceptée, le greffe remet au créancier une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire. Il incombe au créancier de signifiée cette ordonnance au débiteur dans les formes requises et notamment avec les pièces justifiant la créance.

 

La communication des pièces justificatives contribue à l’information du débiteur et constitue une évolution positive dans cette procédure d’exception non-contradictoire.

 

Désormais l’ordonnance portant injonction de payer est immédiatement revêtue de la formule exécutoire.

 

Cependant, le débiteur conserve sa faculté de former opposition à l’injonction de payer, et ce dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance.

 

Ce délai d’opposition, mais également la procédure d’opposition diligentée par le créancier, sont suspensifs d’exécution.

 

L’ordonnance, même revêtue de la formule exécutoire dès sa signature, n’est donc pas exécutoire de plein droit. Elle ne le sera qu’ à l’expiration des délais d’opposition.

 

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er mars 2022.

 

Nous restons à votre disposition pour vous conseiller dans vos démarches de recouvrement de vos créances ou pour vous défendre si vous souhaitez contester une mesure d’injonction de payer.

 

 

Amandine JOUANIN

Avocat Partenaire

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