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Jurisprudence : Soutien abusif d’une société en difficulté par son associé

10/02/2021

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 septembre 2020[1] , qu’un apport en compte courant dans une start-up en difficulté, peut constituer un financement anormal s’il est destiné à soutenir artificiellement la trésorerie de l’entreprise et dissimuler la persistance de son état de cessation des paiements.

 

La détermination du financement anormal dépend donc du contexte dans lequel se trouve la société au moment de l’apport en compte courant.

L’arrêt du 9 Septembre 2020 permet ainsi de préciser les éléments caractérisant un financement anormal.

 

I/ Le contexte de la décision

 

Une action en responsabilité pour insuffisance d’actif a été engagée par le ministère public à l’encontre des dirigeants d’une startup.

La société concernée avait été rachetée via une opération de LBO.

En dépit des difficultés de trésorerie rencontrées par la société, les dirigeants ont souhaité payer le prêt qui avait été consenti à la holding pour acquérir la société via des distributions de dividendes.

Par ailleurs, les pertes cumulées par la filiale ont été supportées uniquement par des apports en compte courant.

Il a donc été relevé que la société concernée supportait des charges excessives et que les apports en comptes courant constituaient un soutien abusif permettant de faire perdurer une situation qui n’était pas viable pour la société.

Il a également été surligné par la Cour de cassation que la situation économique de l’époque (2008) ne permettait pas d’envisager un retournement à brève échéance.

 

II/ Conclusion

 

La Cour de cassation a donc retenu que le financement était anormal car la société n’avait pas les moyens de faire face au remboursement de l’emprunt de la holding ni aux pertes de la filiale.

A contrario, un apport en compte courant permettant à la société de poursuivre son fonctionnement et payer son passif courant ne serait donc pas considéré comme anormal.

 

[1] Cass.com, 9 septembre 2020, 18-12.444

 

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